Tribunal Administratif de Paris, 08 décembre 2023. 2202229

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la société Thé vert, représentée par Me Landon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°DP 075 111 21 V0662 du 30 novembre 2021 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour le changement de destination de locaux existants à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par une ordonnance du 29 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 16 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de la société Thé vert est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Thé vert. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thé vert et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 8 décembre 2023. La présidente de la 4ème section A. Seulin La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-1