Cour de cassation, 04 juin 1980. 79-11.893

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE P. QUI AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU CHEF DE CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR SON APPEL, DAME P., QUI N'AVAIT PAS DILIGENTE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, TENAIT DE L'ARTICLE 567 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE DROIT DE FORMER EN APPEL UNE NOUVELLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR UN GRIEF DISTINCT DE CEUX ALLEGUES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES INOPERANTES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... OU NON CREE UNE DISPARITE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT EU EGARD UNIQUEMENT A LA SITUATION DES EPOUX AU MOMENT DU DIVORCE SANS TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE CETTE SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE, C'EST APRES AVOIR RELEVE QUE, LE DIVORCE ETANT PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, DAME P. Z... PRETENDRE A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA CONDITION QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE CREE UNE DISPARITE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES, QUE LA COUR D'APPEL FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA PRESTATION QU'ELLE LUI ACCORDE COMPTE TENU DES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX ; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.