Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 23/06403

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 24 Juin 2024 N° RG 23/06403 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NM37 Code NAC : 50D [M] [H] [D] C/ SAS HCM CAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier a rendu le 24 juin 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Madame PERRET, juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 13 Mai 2024 devant Stéphanie CITRAY, siégeant en qualité de juge rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET. --==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [M] [H] [D], né le 02 avril 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me P. PIETRZAK, avocat plaidant au barreau de Saint Quentin DÉFENDERESSE SAS HCM CAR, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 895 239 325 dont le siège social est sis [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits : Par acte sous seing privé du 16 septembre 2022, Monsieur [M] [D] a acquis un véhicule de marque Mercedes classe E 220 Diesel équipé d’une boîte de vitesses automatique auprès de la société HCM CAR pour un prix de 12 578,76 euros. La société HCM CAR n’est pas un garagiste mais un revendeur de véhicules. L’acquéreur a souscrit une extension de garantie pour 24 mois. Le contrôle technique antérieur à la vente - 13 juin 2022- n’a présenté que des défaillances mineures (garde boue AVG et ripage excessif). Le véhicule a affiché 164 957 km à cette date. Dès le trajet le menant du garage à chez lui ([Localité 6] 180 kms), l’acheteur a rencontré des problèmes de “chauffe de moteur”. Le lendemain, il a constaté une fuite d’huile importante provenant du moteur. Dès le 17 septembre 2022, il a informé son vendeur de la fuite d’huile. Ce dernier lui a demandé de faire procéder à un diagnostic tout en lui adressant deux factures de révision du 19 septembre 2022, révision effectuée avant la vente du véhicule. Le 29 septembre 2022, la société Norauto a constaté la fuite d’huile sans pouvoir identifier sa provenance et enjoignant le propriétaire de se rendre chez un concessionnaire Mercedes pour trouver l’origine de cette fuite. Le 12 octobre 2022, le garage Mercedes de [Localité 7] a procédé au contrôle du moteur et a établi un devis de réparations (2 625,53 euros TTC). Il a constaté plusieurs fuites d’huile et un niveau d’huile dans la boîte de vitesse anormalement élevé. Ce contrôle a coûté 240 euros à Monsieur [D] et le véhicule avait alors 170 354 kms au compteur. La société HCM CAR, refusant ce devis et ce garage, a proposé de reprendre le véhicule pour faire effectuer les réparations nécessaires. Le 02 novembre 2022, la société HCM CAR a repris le véhicule sans plateau, contrairement à la demande de Monsieur [M] [D] et lui a laissé un véhicule de prêt défectueux. Sans nouvelles jusqu’au 15 décembre 2022, Monsieur [M] [D] a déposé plainte le 24 novembre 2022, pour abus de confiance, ne sachant pas où se trouvait son véhicule, quel garage devait effectuer les réparations, etc. Le 15 décembre 2022, son véhicule lui est rapporté et il a reçu deux factures de la société AUTO PART CONCEP, l’une du 24 novembre 2022, date de sa plainte et après appel de la gendarmerie, faisant état de remplacement de la pompe à eau, de la courroie et du support de filtre à huile et des forfaits main d’oeuvre pour des dates antérieures ; l’autre du 15 novembre 2022 peu compréhensible et faisant état de réparations du 08 novembre 2022. Le 17 décembre 2022, le véhicule a présenté le même problème de la boîte de vitesses, ces dernières ne passant plus à froid. La semaine du 19 au 25 décembre 2022, la société HCM CAR a demandé à ce que le véhicule soit déposé chez son réparateur le garage “centre auto 02" à [Localité 8] pour établissement d’un nouveau diagnostic et/ou réparations. Le véhicule a été réparé et son propriétaire l’a récupéré fin décembre. Le 10 janvier 2023, lors d’un déplacement à [Localité 3], le véhicule a refusé de démarrer nécessitant l’intervention d’un dépanneur. Le 20 janvier 2023, la société HCM CAR a demandé une nouvelle fois à ce que le véhicule soit emmené au garage “centre auto 02" et à sa demande, le convertisseur (boîte automatique) a été changé ainsi que le démarreur et la batterie. Comme la première fois, le propriétaire n’a pas reçu de facture. Le compteur affiche 174 525 kms. Le véhicule a présenté toujours des problèmes à savoir qu’il nécessite une accélération importante au démarrage pour le faire avancer. Le 1 février 2023, le véhicule est retourné au garage “centre auto 02" pour des problèmes de boîte de vitesses, vibrations importantes en décélération, fuite d’huile. Aucune facture n’a été émise de sorte que l’acheteur suppose que la société HCM CAR a réglé les 3 interventions de ce garage. L’acheteur a réglé 300 euros supposant qu’il s’agit du prix de la batterie mais sans document justificatif. Récupérant son véhicule le 27 février 2023, il s’est déplacé à [Localité 7] mais une nouvelle fuite d’huile importante a obligé à l’immobilisation de son véhicule, remorqué au garage Renault Keos de [Localité 7] dans l’attente d’une expertise. Le compteur affiche 174 512 kms. Les contacts entre le vendeur et l’acheteur ont cessé à cette date. Courant mars 2023, une expertise amiable a été diligentée par la compagnie d’assurance du propriétaire. En date du 24 avril 2023, elle a retrouvé une fuite importante due au support de filtre à huile. Il n’a pu aller plus loin dans ses constatations sans réparer cette fuite pour faire un essai moteur. Le garage Renault Keos a refusé ce faire cette réparation. Monsieur [M] [D] a emmené son véhicule au garage Mercedes de [Localité 7] pour faire la réparation (1 949,53 euros). L’essai sur route a mis en exergue de très grosses vibrations en roulant provenant du convertisseur couple ou de la boîte de vitesses à diagnostiquer. Depuis lors, le véhicule ne roule plus. La procédure amiable n’ayant pu aboutir, la présente procédure a été diligentée. Procédure : Par acte d’huissiers du 08 novembre 2023, Monsieur [M] [D] a assigné la SAS HCM CAR (procès-verbal de remise à étude), devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de : - vu les articles 1130 et suivants, 1240 et suivants et 1641 et suivants ; vu le code de la consommation en ses articles L. 217-4 à L. 217-20 ; A titre principal, - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeurs, - juger que la vente du véhicule Mercedes est atteinte de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil et qu’il est impropre et non conforme à l’usage auquel il est destiné, - juger que la société HCM CAR est tenue de la garantie des vices cachés vis-à-vis de Monsieur [M] [D], - prononcer la résolution de la vente du véhicule Mercedes E 220 conclue entre la société HCM CAR et Monsieur [M] [D], - condamner la société HCM CAR à rembourser la somme en principal de 12 578,76 euros majorée des intérêts de droit depuis la date du 16 septembre 2022, - condamner la société HCM CAR à payer la somme de 6 397,53 euros majorés des intérêts de droit au titre des frais liés accessoires et obligés de non-respect du contrat et de la perte de jouissance, - condamner la société HCM CAR à une indemnité de préjudice moral pour un montant de 3 000 euros, - condamner la société HCM CAR à une indemnité de 150 euros mensuel à compter du 08 juin 2023 jusqu’à la reprise du véhicule par la société HCM CAR, A la suite, - condamner la société défenderesse à la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société défenderesse aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, l’acheteur se fonde sur la garanties des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil rappelant que le véhicule est affecté de nombreux vices cachés antérieurs à la vente. Dès le trajet de retour chez lui l’acheteur a remarqué que le moteur “chauffait”. Le lendemain il constatait une tâche d’huile sous le véhicule. S’en est suivi un long parcours de garagistes en garagistes, Norauto ne pouvant identifier la fuite d’huile, le garage Mercedes de [Localité 7] relevant des défauts graves et établissant un devis à 2 625,53 euros soit plus de 20% du prix d’acquisition. Il a donc fallu des compétences techniques dépassant celles de l’enseigne Norauto pour identifier les désordres affectant le véhicule. Refusant le devis du garage Mercedes, le vendeur reprend le véhicule pour le faire réparer mais sans succès. Les défauts relevés réapparaissent sans cesse malgré les réparations du garage “centre auto 02" choisi par le vendeur. L’expert amiable détaille les désordres du véhicule et le dit impropre à l’usage auquel il est destiné, malgré les réparations dont aucune preuve n’est rapportée. L’expert énonce également que l’importance de fuites d’huile préexistait à l’acquisition car apparue dès le jour de la prise de possession. Il ajoute que ces vices étaient non décelables par l’acquéreur profane. A titre subsidiaire l’acheteur se fonde sur la garantie légale de délivrance conforme des articles L. 217-4 à L. 217-20 du code de la consommation, expliquant se trouver dans le délai de 6 mois et visant les mêmes désordres que ceux précédemment exposés. Il en déduit la résolution de la vente entraînant des restitutions réciproques. Il liste ensuite d’autres préjudices (déplacements, coût de la batterie, coût de l’assurance, préjudice de jouissance, coût de la préparation) ainsi qu’un préjudice moral qu’il chiffre à 3 000 euros, le vendeur n’ayant pas pris ses responsabilités. Pour mémoire, il énonce également les frais de gardiennage à son domicile estimés à 150 euros mensuels depuis le mois de juin 2023. La défenderesse n’a pas constitué avocat. Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie à l’assignation, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 02 mai 2024, l'audience de plaidoiries s'est tenue le 13 mai 2024, et le conseil de la partie constituée a été informé que le jugement sera mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, le 24 juin 2024. MOTIVATION Les demandes tendant à voir " juger" formulées par le demandeur n’étant que l’expression des moyens soulevées par lui au soutien de ses demandes, et non des demandes au sens de l’article 4 du code de procédure civile, le tribunal n’est pas tenu de statuer de leur chef et leur mention n’apparaîtra pas au dispositif de la présente décision. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, l’assignation est régulière sur la forme. 1/ sur la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”. Il faut donc relever un défaut rédhibitoire, antérieur à la vente et non-apparent. En l’espèce, il n’existe pas de rapport judiciaire concernant le véhicule mais un rapport amiable et des factures et devis constants sur la période comprise entre l’achat du bien et l’expertise. Avant la vente, il existe un contrôle technique ne relevant que des défaillances mineures et en date du 13 juin 2022. La SAS AUTO PART CONCEPT a également émis deux factures à l’attention de la société HCM CAR (après la vente) pour des vidanges et remplacements de filtres outre un remplissage de 10 litres d’huile moteur sans que l’on ne sache la date à laquelle ces interventions ont eu lieu. La facture de contrôle du garage Mercedes du 13 octobre 2022, soit moins d’un mois après la vente et étant rappelé que les désordres sont apparus immédiatement, relève quant à elle les problématiques suivantes : - boîtier de filtre à huile à remplacer pour fuite, - thermostat + pompe à eau + courroie à remplacer pour fuite de liquide, - fuite de gasoil constaté sur conduite d’injection, - niveau huile BVA largement au dessus du maxi avec présence de fuite d’huile BVA. Elle a chiffré les réparations avec recherches précises des origines à la somme de 2 625,53 euros selon devis du 12 octobre 2022. Le propriétaire avait indiqué au garagiste avoir constaté une fuite d’huile avec tâche au sol ainsi une baisse du moteur lors du passage en “D” ou en “R”, le véhicule pouvant caler si le pied était laissé sur le frein. Le vendeur a repris le véhicule en novembre, pour le rendre en décembre 2022 et a adressé des factures des 15 et 24 novembre 2022. Les réparations énoncées sur ces factures sont très minimes par rapport aux désordres rappelés par l’acquéreur, pointés par le garage Mercedes et les travaux de réparations prévus au devis de ce garagiste spécialisé. Les problèmes ont persisté malgré des passages récurrents au garage “centre auto 02" à la demande du vendeur et sans que des factures ne soient établies. Ni la société HCM CAR, ni la société “centre auto 02" ne se sont pas présentées à l’expertise amiable du 24 avril 2023 dont les constatations ont été les suivantes : “Fuite d’huile moteur. Ce défaut est caractérisé par la présence importante d’huile dans le compartiment moteur. La partie boîte de vitesse est épargnée par la présence d’huile ce qui localise la fuite sur la partie moteur du véhicule. Le suivi des traces d’huile dirige la fuite vers le support de filtre à huile. Ce qui est confirmé par la présence plus importante d’huile dans le carter de protection inférieure sous cet emplacement. La présence importante d’huile ne permet de localiser de manière précise l’origine de la fuite d’huile. Un nettoyage de la pollution en huile, une remise en huile du moteur et un essai de fonctionnement devraient être mise en place pour localiser de manière précise la fuite et déterminer la méthodologie de remise en état. Le constat visuel, sous réserve de contrôle et de démontage, semble orienter la fuite d’huile vers une réparation moyennement onéreuse. Pas de trace de rupture de bloc moteur ou de culasse visible en l’état. Vibration importante en roulant. Le propriétaire nous informe que depuis la dernière intervention sur la boîte de vitesse, une vibration importante est ressentie dans le véhicule lors des phases de décélération. Le constat de cette anomalie nécessite la remise en état de la fuite d’huile moteur pour effectuer un essai routier. La fuite d’huile n’étant pas résolue, nous n’avons pu essayer le véhicule et constater ce dysfonctionnement”. Par la suite, le garage Mercedes, le 05 juin 2023, a pu s’occuper de réparer la fuite d’huile en prenant soin de remplacer des éléments pour effectuer un essai sur route qui a démontré de très grosses vibrations provenant du convertisseur couple ou de la boîte de vitesse à diagnostiquer et précisant que la boîte de vitesse présentait de multiples traces de démontage. Le propriétaire n’a pas voulu effectuer ces réparations. En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments que le véhicule présente un désordre consistant en une fuite d’huile moteur et un désordre consistant en un problème sur la boîte de vitesses automatique. Ces désordres sont antérieurs à la vente étant donné d’une part leur apparition concomitante et d’autre part vu les factures de révision antérieures à la vente et qui auraient dû solutionner ces problématiques. L’acquéreur, simple consommateur profane, s’est aperçu rapidement de ces désordres et tout tenté pour que son vendeur les solutionne, étant rappelé qu’il avait souscrit l’extension de garantie pendant 24 mois. Vu les dates des devis, factures, expertises, les désordres n’ont jamais été réparés dans les règles de l’art. Ils ne sont pas dus à ce dernier et il ne pouvait en avoir connaissance, même l’expertise n’ayant pu retrouver toutes les causes sans démonter des éléments du moteur. Le vendeur professionnel est, quant à lui, responsable de ces désordres dont il a été averti à maintes reprises et qu’il n’a pas jugé de bon de traiter malgré la garantie souscrite, privant même l’acquéreur de son véhicule de longs mois sans raison. Enfin, ces désordres sont rédhibitoires, le véhicule ayant été immobilisé à de nombreuses reprises, ayant refusé de démarrer, ayant du être remorqué et ne pouvant pas fonctionner normalement avec une telle fuite d’huile ou un tel problème de la boîte de vitesses rendant son usage à la fois impropre à sa destination et dangereux. Ainsi, le véhicule est atteint de vices cachés. En vertu des dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acheteur est bien fondé à solliciter la résolution de la vente avec la restitution de la chose contre la restitution du prix. En conséquence, il sera fait droit à la demande de résolution de la vente intervenue sur le fondement de la garantie des vices cachés obligeant les parties à des restitutions réciproques. 2/ sur les demandes indemnitaires de Monsieur [M] [D] La société HCM CAR étant une professionnelle et ayant eu connaissance des vices, elle doit indemniser la demanderesse de tous ses préjudices en vertu de l’article 1645 du code civil. Ainsi, elle devra régler à Monsieur [M] [D] les sommes suivantes : - le coût de la réparation de la fuite d’huile selon facture à hauteur de 1 949,53 euros. - un préjudice moral à hauteur de 1 500 euros en raison des contraintes liées aux tentatives de réparations multiples de ce véhicule, au temps perdu et au fait que les pannes soient répétitives empêchant un usage normal du véhicule. Les demandes au titre de déplacements à hauteur de 350 et 250 euros, des cotisations d’assurance pour 548 euros et du coût de la batterie pour 300 euros seront rejetées faute de justificatifs des sommes engagées. Concernant le préjudice de jouissance, malgré la justification de nombreux déplacements dans différents garages et d’immobilisations le temps des réparations, ce poste de préjudice n’est pas justifié dans son quantum et aucune somme ne sera allouée à ce titre. Concernant les frais de gardiennage au propre domicile de Monsieur [M] [D], ils ne sont pas justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum, s’agissant de son domicile et non d’un garage prévoyant des frais à ce titre. La demande sera rejetée. Sur les mesures de fin de jugement Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la société HCM CAR succombe à l’instance et sera condamnée aux dépens. Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, la société HCM CAR, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [M] [D] une somme qu’il est équitable de fixer à 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS PRONONCE la résolution du contrat de vente intervenu entre Monsieur [M] [D] d’une part et la société HCM CAR d’autre part, concernant le véhicule d’occasion de marque Mercedes classe E 220 immatriculé [Immatriculation 5] intervenue le 16 septembre 2022, CONDAMNE la société HCM CAR à payer à Monsieur [M] [D] la restitution de la somme de 12 578,76 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule, CONDAMNE Monsieur [M] [D] à restituer le véhicule, objet du contrat, à la société HCM CAR, aux frais de cette dernière, CONDAMNE la société HCM CAR à verser à Monsieur [M] [D] les sommes suivantes : - 1 949,53 euros au titre des réparations de la fuite d’huile suivant facture du 05 juin 2023, - 1 500 euros au titre du préjudice moral DIT que l’ensemble des condamnations pécuniaires portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. CONDAMNE la société HCM CAR à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire, CONDAMNE la société HCM CAR aux dépens. Ainsi jugé le 24 juin 2024, et signé par le président et le greffier. Le greffier Le président Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY