Tribunal Administratif de Rouen, 06 décembre 2023. 2200698

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. B A, représenté par Me Camail, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le maire de Petit-Quevilly et le président de la métropole Rouen-Normandie sur les demandes qu'il a adressées tendant à ce que ces autorités prennent toute mesure destinée à faire respecter les règles de police du stationnement ; 2°) d'enjoindre à ces collectivités de " faire le nécessaire pour que le marquage au sol soit respecté " ; 3°) de condamner ces collectivités à lui verser chacune la somme de 1 500 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Petit-Quevilly et de la métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Petit-Quevilly et à la métropole Rouen Normandie qui n'ont pas produit d'observations. Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, M. A a indiqué se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Petit-Quevilly et à la métropole Rouen Normandie. Fait à Rouen, le 6 décembre 2023. Le magistrat désigné, signé R. Mulot La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, signé S. Combes N°2200698