Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 23/01735 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWD7
DEMANDEUR :
Le syndicat coopératif du [Adresse 2] sis [Adresse 1] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT) dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
DEFENDEURS :
[O] [Y]
non comparant, ni représenté
[L] [Y]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, M. Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action formulée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat coopératif du [Adresse 2] sis [Adresse 1] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT),
Vu l’absence de comparution ou de représentation de la partie défenderesse à l’instance,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat coopératif du [Adresse 2] sis [Adresse 1] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT),
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé ce jour à l’audience procédure accélérée au fond du 30 SEPTEMBRE 2024, par Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint statuant en la procédure accélérée au fond, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
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