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Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/12766

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/12766

Date de décision :

17 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/12766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57SG N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: Me BENHARROCHE ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 17 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [S] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Jean-charles BENHARROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1613 DÉFENDEURS Madame [G] [S] épouse [L] [Adresse 6] [Localité 5] Non représentée Monsieur [J] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté Nous Sarah KLINOWSKI, Juge, par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, Vu l'assignation de [B] [S] délivrée à [G] [S] et [J] [S] les 11 et 17 octobre 2024 aux fins essentielles de partage de l’indivision successorale existant entre eux, Vu les conclusions de [B] [S] en date du 22 novembre 2024 aux fins de désistement d'instance, Vu l’absence de défense au fond de [G] [S] et [J] [S], SUR CE En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance, désistement qui est parfait par l’absence de défense au fond des défendeurs. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, Déclare parfait le désistement de l'instance de [B] [S], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/12766, Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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