Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 23/00770

N° RG 23/00770 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDWX PÔLE SOCIAL Minute n°J24/00675 N° RG 23/00770 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDWX Copie : - aux parties en LRAR URSSAF D’ALSACE (CCC+FE) Mme [O] [C] (CCC) - avocats par Case palais Me Chloé BRILL Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me Chloé BRILL Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 20 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié Greffière : Margot MORALES DÉBATS : À l'audience publique du 18 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024. JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière. DEMANDERESSE : URSSAF D’ALSACE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199 DÉFENDERESSE : Madame [O] [C] née le 06 Novembre 1955 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 164 EXPOSÉ DU LITIGE Il ressortait des pièces du dossier que : Le 27 janvier 2023, l’URSSAF d’Alsace adressait une mise en demeure à Madame [C] [O] d’un montant de 18.506 euros pour ses cotisations du quatrième trimestre 2022 que l’intéressée n’allait pas réclamer à la Poste en dépit de l’avis de passage. Le 05 avril 2023, l’URSSAF d’Alsace adressait une mise en demeure à Madame [C] [O] d’un montant de 12.566 euros pour ses cotisations en régularisation de 2021, en régularisation de 2022 et du premier trimestre 2023. Le 08 avril 2023, Madame [C] [O] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure du 05 avril 2023. Le 21 juin 2023, l’URSSAF d’Alsace émettait une contrainte d’un montant de 22.262 euros soit 21.026 euros de cotisations et 1.236 euros de majorations de retard en visant les mises en demeure en date du 27 janvier 2023 et du 05 avril 2023. Le 22 juin 2023, cette contrainte était signifiée par Commissaire de justice à étude. Le 07 juillet 2023, Madame [C] [O] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte pour montant erroné. Le 11 septembre 2024, l’URSSAF d’Alsace concluait à l’irrecevabilité du recours pour insuffisance de motivation à titre principal et à la validation de la contrainte, à son paiement pour un montant minoré de 8.314 euros à titre subsidiaire et dans tous les cas à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Sur l’irrecevabilité, l’organisme de recouvrement indiquait que le terme « montant erroné » était trop vague pour qu’il puisse être considéré comme une motivation recevable. Sur le montant minoré de la contrainte, l’organisme de recouvrement indiquait qu’il avait pris en compte la déclaration tardive des revenus pour l’année 2020 par la défenderesse justifiait des montants dus. Le 12 septembre 2024, Madame [C] [O] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à la recevabilité de son opposition à contrainte en indiquant avoir interjeter appel du jugement du 02 juillet 2024, à l’annulation de la contrainte litigieuse pour non-justification du calcul des sommes dues et à la condamnation de l’URSSAF d’Alsace à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le 18 septembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 novembre 2024. MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu que s’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux, il n’en demeure pas moins que Madame [C] [O] n’a nullement motivé son opposition à contrainte comme l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale l’impose ; Attendu qu’en motivant son opposition à contrainte par un motif extrêmement vague et flou à savoir le caractère erroné des montants sans plus de précision comme par exemple le montant d’une régularisation ou d’un trimestre et la raison de cette supposée erreur dans le calcul, la juridiction de céans n’a pas d’autre choix que de déclarer l’opposition irrecevable afin de préserver les droits de l’organisme de recouvrement à pouvoir conclure utilement et rapidement après avoir pris connaissance de l’argumentation soit juridique soit factuelle de l’opposant à la contrainte, qui a l’obligation réglementaire de motiver son opposition de manière précise, détaillée et circonstancié par rapport à l’un des trois critères permettant l’annulation de la contrainte soit la nature, la cause ou l’étendue des obligations ; Attendu qu’en motivant son opposition à contrainte par une vague remarque sur le caractère erroné des montants qui relève clairement plus du prétexte pour gagner du temps que d’un argument factuel réel, Madame [C] [O] a violé l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale mais elle a surtout et avant tout violé l’article 15 du Code de procédure civile qui impose aux parties de respecter le contradictoire en se faisant connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense puisque l’URSSAF d’Alsace était dans l’incapacité de connaitre l’étendu de la critique relative à l’étendu des obligations visée par l’opposant à la contrainte ; Attendu que cette violation flagrante d’une obligation processuelle fondamentale ne peut qu’être sanctionnée par une irrecevabilité de l’opposition à contrainte dès lors que le pouvoir règlementaire a rappelé l’exigence de motivation de l’opposition à contrainte ; Qu’en conséquence, il convient de déclarer irrecevable le recours de Madame [C] [O] ; Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ; Qu’en conséquence, il convient de condamner Madame [C] [O] aux dépens ; Sur l’article 700 du Code de procédure civile Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ; Attendu que la demande de l’URSSAF d’Alsace d’une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est injustifiée vu qu’elle gagne son procès non pas au fond mais sur une question de procédure ; Qu’en conséquence, il convient de débouter l’URSSAF d’Alsace de sa prétention relative à l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ; Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ; Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ; PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE irrecevable l’opposition à contrainte formée par Madame [C] [O] ; RAPPELLE que la contrainte émise par l’URSSAF d’Alsace à l’encontre de Madame [C] [O] le 21 juin 2023 pour un montant de 22.262 (vingt deux mille deux cent soixante deux) euros retrouve sa pleine force exécutoire ; CONDAMNE Madame [C] [O] à payer à l’URSSAF d’Alsace cette contrainte émise le 21 juin 2023 pour un montant de 22.262 (vingt deux mille deux cent soixante deux) euros ainsi que les frais de Commissaire de justice afférents ; CONDAMNE Madame [C] [O] aux entiers dépens ; DÉBOUTE l’URSSAF d’Alsace de sa prétention relative à l’article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 novembre 2024, et signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT Margot MORALES Christophe DESHAYES