Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/01874

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 24/06/2025 N° RG 25/01874 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBJ4 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 24/06/2025 Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier. PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [U] [S] né le 22 Août 1988 à PORTUGAL ([Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Andréa ZAIED AFONSINHO, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [4] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 19 Juin 2025; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 23/06/2025; A l’audience du 24 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; Rejetons le moyen de nullité soulevés. Déclarons la requête recevable ; Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [S] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 24/06/2025 ; Et nous avons signé avec le greffier nous assistant. Le greffier Le juge