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Jurisprudence 2025

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2025

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 avril 2025. 23-21.524

Cour de cassation30 avril 2025n° 23-21.524

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 avril 2025. 23-23.745

Cour de cassation30 avril 2025n° 23-23.745

Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 29 avril 2025. 23/06641

Cour d'appel29 avril 2025n° 23/06641

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 29 avril 2025. 25/00146

Cour d'appel29 avril 2025n° 25/00146

Cour d'appel, Chambre 4-8a, 28 avril 2025. 24/00219

Cour d'appel28 avril 2025n° 24/00219

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2025. 23-83.051

Cour de cassation30 avril 2025n° 23-83.051

Cour d'appel, Chambre-2 JCP, 29 avril 2025. 24/01356

Cour d'appel29 avril 2025n° 24/01356

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025. 23-21.867

Cour de cassation29 avril 2025n° 23-21.867

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 avril 2025. 23-13.072

Cour de cassation30 avril 2025n° 23-13.072

Cour d'appel, Chambre civile 1-1, 29 avril 2025. 23/06935

Cour d'appel29 avril 2025n° 23/06935

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 avril 2025. 22-15.880

Cour de cassation30 avril 2025n° 22-15.880

Cour d'appel, Chambre Sociale, 29 avril 2025. 22/00820

Cour d'appel29 avril 2025n° 22/00820

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 29 avril 2025. 25/01234

Cour d'appel29 avril 2025n° 25/01234

Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025. 23-19.359

Cour de cassation30 avril 2025n° 23-19.359

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 avril 2025. 22-23.482

Cour de cassation30 avril 2025n° 22-23.482

Cour d'appel, Référés Civils, 29 avril 2025. 25/01391

Cour d'appel29 avril 2025n° 25/01391

Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 29 avril 2025. 21/07727

Cour d'appel29 avril 2025n° 21/07727

Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025. 23-16.963

Cour de cassation30 avril 2025n° 23-16.963

Cour d'appel, 2ème chambre, 29 avril 2025. 24/02650

Cour d'appel29 avril 2025n° 24/02650

Cour d'appel, Sociale A salle 1, 28 mars 2025. 24/00445

Cour d'appel28 mars 2025n° 24/00445

Cour d'appel, 1ère Chambre, 29 avril 2025. 24/01056

Cour d'appel29 avril 2025n° 24/01056

Cour d'appel, 1ère Chambre, 29 avril 2025. 22/03373

Cour d'appel29 avril 2025n° 22/03373

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 avril 2025. 22-24.749

Cour de cassation30 avril 2025n° 22-24.749

Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025. 22-23.840

Cour de cassation30 avril 2025n° 22-23.840

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025. 24-10.583

Cour de cassation29 avril 2025n° 24-10.583

Cour d'appel, Chambre-1 civile et com., 29 avril 2025. 24/00689

Cour d'appel29 avril 2025n° 24/00689

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025. 23-23.216

Cour de cassation29 avril 2025n° 23-23.216

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 avril 2025. 22-23.400

Cour de cassation30 avril 2025n° 22-23.400

Cour d'appel, Sociale A salle 1, 28 mars 2025. 24/00448

Cour d'appel28 mars 2025n° 24/00448

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 5, 29 avril 2025. 25/00704

Cour d'appel29 avril 2025n° 25/00704

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 29 avril 2025. 25/01231

Cour d'appel29 avril 2025n° 25/01231

Cour d'appel, Chambre Sociale, 29 avril 2025. 24/00873

Cour d'appel29 avril 2025n° 24/00873

Cour d'appel, Sociale A salle 1, 28 mars 2025. 24/00432

Cour d'appel28 mars 2025n° 24/00432

Cour d'appel, Rétentions, 28 avril 2025. 25/00294

Cour d'appel28 avril 2025n° 25/00294

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE, 24 avril 2025. 22/04350

Cour d'appel24 avril 2025n° 22/04350

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 28 avril 2025. 25/02311

Cour d'appel28 avril 2025n° 25/02311

Cour d'appel, Chambre 3-2, 28 avril 2025. 20/04848

Cour d'appel28 avril 2025n° 20/04848

Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 6-10000, 24 avril 2025. 24/04375

Tribunal judiciaire24 avril 2025n° 24/04375

Cour d'appel, Contestations Honoraires, 28 avril 2025. 24/06068

Cour d'appel28 avril 2025n° 24/06068

Tribunal judiciaire, JCP FOND, 29 avril 2025. 24/04734

Tribunal judiciaire29 avril 2025n° 24/04734

Cour d'appel, 2ème Chambre, 28 avril 2025. 24/00072

Cour d'appel28 avril 2025n° 24/00072

Cour d'appel, Chambre Sociale-Section 3, 28 avril 2025. 23/00939

Cour d'appel28 avril 2025n° 23/00939

Cour d'appel, Chambre 1-11 OP, 28 avril 2025. 22/05415

Cour d'appel28 avril 2025n° 22/05415

Cour d'appel, Ch civ. 1-4 construction, 28 avril 2025. 22/06873

Cour d'appel28 avril 2025n° 22/06873

Cour d'appel, Chambre 3-2, 24 avril 2025. 20/09346

Cour d'appel24 avril 2025n° 20/09346

Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 24 avril 2025. 24/02049

Cour d'appel24 avril 2025n° 24/02049

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH, 28 avril 2025. 22/03480

Cour d'appel28 avril 2025n° 22/03480

Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 28 avril 2025. 22/03096

Cour d'appel28 avril 2025n° 22/03096

Tribunal judiciaire, Contentieux général Proxi, 29 avril 2025. 24/01341

Tribunal judiciaire29 avril 2025n° 24/01341

Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 28 avril 2025. 22/03102

Cour d'appel28 avril 2025n° 22/03102

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