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Jurisprudence 1999

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1999

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 97-11.190

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-11.190

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 98-11.550

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-11.550

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 96-12.096

Cour de cassation14 octobre 1999n° 96-12.096

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 97-17.733

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-17.733

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 98-10.334

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-10.334

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 97-20.684

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-20.684

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 97-20.719

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-20.719

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 97-20.813

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-20.813

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 97-20.362

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-20.362

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 97-17.941

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-17.941

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 98-10.218

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-10.218

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 98-10.220

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-10.220

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 98-10.611

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-10.611

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 98-10.612

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-10.612

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 98-10.613

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-10.613

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 98-10.719

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-10.719

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 98-12.151

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-12.151

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 97-16.929

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-16.929

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 97-18.731

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-18.731

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 98-11.094

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-11.094

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 98-11.421

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-11.421

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 97-11.738

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-11.738

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 98-11.983

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-11.983

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 97-18.881

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-18.881

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 97-18.920

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-18.920

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 97-19.108

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-19.108

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 98-15.394

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-15.394

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 97-18.227

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-18.227

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 97-19.170

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-19.170

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 97-19.249

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-19.249

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 98-12.402

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-12.402

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 97-21.362

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-21.362

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 98-10.281

Cour de cassation14 octobre 1999n° 98-10.281

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 97-20.826

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-20.826

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 1999. 97-16.630

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-16.630

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999. 97-17.688

Cour de cassation14 octobre 1999n° 97-17.688

Cour d'appel, 14 octobre 1999. 98-0252

Cour d'appel14 octobre 1999n° 98-0252

Cour d'appel, 14 octobre 1999. 98-02361

Cour d'appel14 octobre 1999n° 98-02361

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1999. 99-80.109

Cour de cassation13 octobre 1999n° 99-80.109

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1999. 99-85.282

Cour de cassation13 octobre 1999n° 99-85.282

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1999. 98-87.473

Cour de cassation13 octobre 1999n° 98-87.473

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1999. 99-82.073

Cour de cassation13 octobre 1999n° 99-82.073

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1999. 98-88.172

Cour de cassation13 octobre 1999n° 98-88.172

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1999. 99-83.408

Cour de cassation13 octobre 1999n° 99-83.408

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 1999. 99-10.940

Cour de cassation13 octobre 1999n° 99-10.940

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 octobre 1999. 98-11.088

Cour de cassation13 octobre 1999n° 98-11.088

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1999. 99-81.107

Cour de cassation13 octobre 1999n° 99-81.107

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 1999. 97-17.168

Cour de cassation13 octobre 1999n° 97-17.168

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 octobre 1999. 97-16.614

Cour de cassation13 octobre 1999n° 97-16.614

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 octobre 1999. 97-18.157

Cour de cassation13 octobre 1999n° 97-18.157

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