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Jurisprudence 1999

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1999

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 96-18.878

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-18.878

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-81.744

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-81.744

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 97-85.576

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-85.576

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-85.691

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-85.691

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 99-80.700

Cour de cassation13 avril 1999n° 99-80.700

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 avril 1999. 96-22.183

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-22.183

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 97-16.158

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-16.158

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 97-84.069

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-84.069

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-84.167

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-84.167

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-84.228

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-84.228

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-82.051

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-82.051

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 avril 1999. 96-21.921

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-21.921

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 97-11.244

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-11.244

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 97-11.381

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-11.381

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 avril 1999. 96-19.402

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-19.402

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 97-16.274

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-16.274

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 96-16.526

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-16.526

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 avril 1999. 96-13.575

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-13.575

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 96-20.087

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-20.087

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 97-13.000

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-13.000

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 97-13.454

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-13.454

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 97-16.171

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-16.171

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 avril 1999. 98-60.618

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-60.618

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999. 96-45.028

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-45.028

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 97-10.504

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-10.504

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 avril 1999. 97-11.352

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-11.352

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 96-20.682

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-20.682

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 96-21.246

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-21.246

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 96-21.412

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-21.412

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-83.798

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-83.798

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 97-11.156

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-11.156

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-83.007

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-83.007

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-85.442

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-85.442

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 97-86.008

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-86.008

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-80.258

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-80.258

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-81.818

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-81.818

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999. 98-82.244

Cour de cassation13 avril 1999n° 98-82.244

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999. 96-22.808

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-22.808

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999. 97-60.633

Cour de cassation13 avril 1999n° 97-60.633

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999. 96-44.734

Cour de cassation13 avril 1999n° 96-44.734

Cour d'appel, 13 avril 1999. 1998-4522

Cour d'appel13 avril 1999n° 1998-4522

Cour de cassation, Autre, 12 avril 1999. 99-00.002

Cour de cassation12 avril 1999n° 99-00.002

Cour de cassation, Autre, 12 avril 1999. 99-00.003

Cour de cassation12 avril 1999n° 99-00.003

Cour d'appel, 09 avril 1999. 1997-3038

Cour d'appel9 avril 1999n° 1997-3038

Cour d'appel, 09 avril 1999. 1997-1223

Cour d'appel9 avril 1999n° 1997-1223

Cour d'appel, 09 avril 1999. 1997-2511

Cour d'appel9 avril 1999n° 1997-2511

Cour d'appel, 09 avril 1999. 1997-537

Cour d'appel9 avril 1999n° 1997-537

Cour d'appel, 09 avril 1999. 1997-5103

Cour d'appel9 avril 1999n° 1997-5103

Cour d'appel, 09 avril 1999. 1997-2966

Cour d'appel9 avril 1999n° 1997-2966

Cour d'appel, 09 avril 1999. 1997-537

Cour d'appel9 avril 1999n° 1997-537

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