Jurisprudence 1982
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1982. 82-60.610
Cour de cassation7 décembre 1982n° 82-60.610
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 décembre 1982. 81-12.952
Cour de cassation6 décembre 1982n° 81-12.952
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 décembre 1982. 80-16.552
Cour de cassation6 décembre 1982n° 80-16.552
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 décembre 1982. 81-14.422
Cour de cassation6 décembre 1982n° 81-14.422
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1982. 82-90.730
Cour de cassation6 décembre 1982n° 82-90.730
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1982. 82-90.362
Cour de cassation6 décembre 1982n° 82-90.362
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 décembre 1982. 80-15.863
Cour de cassation6 décembre 1982n° 80-15.863
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 décembre 1982. 81-12.328
Cour de cassation6 décembre 1982n° 81-12.328
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 décembre 1982. 81-12.287
Cour de cassation6 décembre 1982n° 81-12.287
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1982. 82-60.487
Cour de cassation3 décembre 1982n° 82-60.487
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1982. 82-60.473
Cour de cassation3 décembre 1982n° 82-60.473
Cour de cassation, Chambre mixte, 03 décembre 1982. 80-91.125
Cour de cassation3 décembre 1982n° 80-91.125
Cour de cassation, Chambre mixte, 03 décembre 1982. 80-90.841
Cour de cassation3 décembre 1982n° 80-90.841
Cour de cassation, Chambre mixte, 03 décembre 1982. 80-91.125
Cour de cassation3 décembre 1982n° 80-91.125
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1982. 82-60.605
Cour de cassation3 décembre 1982n° 82-60.605
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1982. 82-60.479
Cour de cassation3 décembre 1982n° 82-60.479
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1982. 82-60.541
Cour de cassation3 décembre 1982n° 82-60.541
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1982. 82-60.594
Cour de cassation3 décembre 1982n° 82-60.594
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1982. 80-40.623
Cour de cassation2 décembre 1982n° 80-40.623
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1982. 81-60.960
Cour de cassation2 décembre 1982n° 81-60.960
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1982. 80-41.470
Cour de cassation2 décembre 1982n° 80-41.470
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1982. 81-13.597
Cour de cassation2 décembre 1982n° 81-13.597
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1982. 80-15.475
Cour de cassation2 décembre 1982n° 80-15.475
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1982. 80-13.159
Cour de cassation2 décembre 1982n° 80-13.159
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1982. 80-15.998
Cour de cassation2 décembre 1982n° 80-15.998
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1982. 80-41.578
Cour de cassation2 décembre 1982n° 80-41.578
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 décembre 1982. 81-13.866
Cour de cassation1 décembre 1982n° 81-13.866
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 décembre 1982. 81-11.953
Cour de cassation1 décembre 1982n° 81-11.953
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 décembre 1982. 81-13.705
Cour de cassation1 décembre 1982n° 81-13.705
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1982. 80-41.593
Cour de cassation1 décembre 1982n° 80-41.593
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1982. 80-41.090
Cour de cassation1 décembre 1982n° 80-41.090
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1982. 80-41.378
Cour de cassation1 décembre 1982n° 80-41.378
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1982. 81-14.021
Cour de cassation1 décembre 1982n° 81-14.021
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 décembre 1982. 81-14.627
Cour de cassation1 décembre 1982n° 81-14.627
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 décembre 1982. 81-13.694
Cour de cassation1 décembre 1982n° 81-13.694
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1982. 81-13.004
Cour de cassation1 décembre 1982n° 81-13.004
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 décembre 1982. 81-70.522
Cour de cassation1 décembre 1982n° 81-70.522
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1982. 80-41.357
Cour de cassation1 décembre 1982n° 80-41.357
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1982. 80-40.030
Cour de cassation1 décembre 1982n° 80-40.030
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 décembre 1982. 81-12.706
Cour de cassation1 décembre 1982n° 81-12.706
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1982. 81-12.318
Cour de cassation1 décembre 1982n° 81-12.318
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 novembre 1982. 81-10.841
Cour de cassation30 novembre 1982n° 81-10.841
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 1982. 81-12.797
Cour de cassation30 novembre 1982n° 81-12.797
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982. 82-60.482
Cour de cassation30 novembre 1982n° 82-60.482
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982. 82-60.515
Cour de cassation30 novembre 1982n° 82-60.515
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 novembre 1982. 81-10.148
Cour de cassation30 novembre 1982n° 81-10.148
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 novembre 1982. 81-15.724
Cour de cassation30 novembre 1982n° 81-15.724
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982. 82-60.474
Cour de cassation30 novembre 1982n° 82-60.474
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1982. 80-94.152
Cour de cassation30 novembre 1982n° 80-94.152
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1982. 78-94.448
Cour de cassation30 novembre 1982n° 78-94.448