Jurisprudence 1982
décisions disponibles
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 octobre 1982. 81-10.620
Cour de cassation28 octobre 1982n° 81-10.620
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 octobre 1982. 81-14.029
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-14.029
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1982. 81-41.456
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-41.456
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 octobre 1982. 81-14.386
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-14.386
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1982. 82-91.536
Cour de cassation27 octobre 1982n° 82-91.536
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1982. 81-13.191
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-13.191
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1982. 81-13.806
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-13.806
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1982. 81-60.792
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-60.792
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 octobre 1982. 81-13.440
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-13.440
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 octobre 1982. 81-13.944
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-13.944
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1982. 80-40.246
Cour de cassation27 octobre 1982n° 80-40.246
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 octobre 1982. 81-12.816
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-12.816
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 octobre 1982. 81-13.736
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-13.736
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 octobre 1982. 81-11.250
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-11.250
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 octobre 1982. 81-15.022
Cour de cassation27 octobre 1982n° 81-15.022
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 octobre 1982. 80-16.616
Cour de cassation27 octobre 1982n° 80-16.616
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1982. 82-60.199
Cour de cassation27 octobre 1982n° 82-60.199
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1982. 82-60.174
Cour de cassation27 octobre 1982n° 82-60.174
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982. 81-15.419
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-15.419
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982. 81-14.108
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-14.108
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982. 81-13.764
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-13.764
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982. 80-40.244
Cour de cassation26 octobre 1982n° 80-40.244
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 octobre 1982. 81-13.346
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-13.346
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982. 80-40.374
Cour de cassation26 octobre 1982n° 80-40.374
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1982. 81-94.768
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-94.768
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1982. 81-91.423
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-91.423
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 octobre 1982. 81-13.413
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-13.413
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 octobre 1982. 81-11.733
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-11.733
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 octobre 1982. 81-13.980
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-13.980
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 octobre 1982. 81-14.461
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-14.461
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1982. 81-11.323
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-11.323
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 octobre 1982. 81-14.824
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-14.824
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1982. 81-12.360
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-12.360
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982. 80-40.875
Cour de cassation26 octobre 1982n° 80-40.875
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982. 81-15.294
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-15.294
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982. 80-40.750
Cour de cassation26 octobre 1982n° 80-40.750
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982. 80-40.948
Cour de cassation26 octobre 1982n° 80-40.948
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 octobre 1982. 81-13.570
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-13.570
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1982. 81-93.269
Cour de cassation26 octobre 1982n° 81-93.269
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 1982. 81-13.609
Cour de cassation25 octobre 1982n° 81-13.609
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 1982. 81-12.886
Cour de cassation25 octobre 1982n° 81-12.886
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1982. 81-95.114
Cour de cassation25 octobre 1982n° 81-95.114
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 octobre 1982. 81-14.158
Cour de cassation21 octobre 1982n° 81-14.158
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1982. 80-41.224
Cour de cassation21 octobre 1982n° 80-41.224
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1982. 80-41.315
Cour de cassation21 octobre 1982n° 80-41.315
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1982. 80-41.317
Cour de cassation21 octobre 1982n° 80-41.317
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 octobre 1982. 81-13.306
Cour de cassation21 octobre 1982n° 81-13.306
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1982. 80-40.288
Cour de cassation21 octobre 1982n° 80-40.288
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1982. 81-14.868
Cour de cassation21 octobre 1982n° 81-14.868
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 octobre 1982. 81-13.543
Cour de cassation21 octobre 1982n° 81-13.543