Jurisprudence 1949
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 novembre 1949. 49-34.276
Cour de cassation21 novembre 1949n° 49-34.276
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juillet 1949. 49-39.306
Cour de cassation25 juillet 1949n° 49-39.306
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mai 1949. 49-38.137
Cour de cassation10 mai 1949n° 49-38.137
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 février 1949. 49-39.537
Cour de cassation8 février 1949n° 49-39.537