Jurisprudence 1948
décisions disponibles
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 juillet 1948. 48-37.523
Cour de cassation27 juillet 1948n° 48-37.523
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 1948. 48-33.737
Cour de cassation12 juillet 1948n° 48-33.737
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 1948. 48-35.142
Cour de cassation15 juin 1948n° 48-35.142
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 février 1948. 48-36.979
Cour de cassation17 février 1948n° 48-36.979
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 1948. 48-31.919
Cour de cassation26 janvier 1948n° 48-31.919