Cour d'appel, 10 septembre 2024. 21/16181

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/16181 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKLS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2021 Date de saisine : 10 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur Décision attaquée : n° 20/05249 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Juin 2021 Appelante : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, représentée par Me Amandine LAGRANGE de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 5119 Intimée : Société ALLIANZ IARD, représentée par Me Stéphane BRIZON de l'AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066 - N° du dossier [C] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n°2024/ 98 , 1 page) Nous, Madame FAIVRE , Conseiller de la mise en état, , Assistée de Madame CHANUT, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la Société AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 17 mai 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la Société ALLIANZ IARD, signifiées par RPVA le 27 août 2024 ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ; Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile. Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 10/09/2024 La greffière Le Conseiller de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats