Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 14 Septembre 2026
N° RG 26/00769 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F5AO M. [S] [B] [E]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Débats en date du 14 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 09 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Monsieur [S] [B] [E]
né le 19 Septembre 1990 à [Localité 1] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assisté de Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 05 septembre 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 05 septembre 2026, les certificats initiaux des docteurs [A] [Y] et [J] [P] du 05 septembre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 05 septembre 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 8 septembre 2026 du docteur [T] [O], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 11 septembre 2026,
Vu la note d’audience de débats du 14 Septembre 2026 au cours desquels a été entendu M. [S] [B] [E] assisté de Me Benoît NICOLAS avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
En audience, Monsieur [B] [E] [S] accepte l’hospitalisation expliquant qu’il est à sa onzième hospitalisations toujours en raison de rupture de son traitement.
L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.
Sur ce,
Sur la forme
La procédure d’hospitalisation a été menée conformément aux exigences du code de la santé publique.
Sur le fond
Il convient de rappeler que le juge qui se prononce sur l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements, la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.
En l’espèce, la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [E] [S], connu de la psychiatrie, est bien fondée au regard des éléments médicaux très circonstanciés du dossier, en particulier au regard, lors de l’admission, du délire paranoïaque dans un contexte de rupture de traitement avec risque de mise en danger, anosognosie, à la persistance encore actuelle des troubles avec idées délirantes de grandeur, désorganisation comportementale, intellectuelle et affective, à l’absence de conscience des troubles par le patient et de la nécessité des soins, ceci afin de pouvoir stabiliser son état clinique.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [S] [B] [E] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [S] [B] [E], à Me [U] [H], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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