Cour de cassation, 11 février 1965. 59-12.050
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
59-12.050
Date de décision :
11 février 1965
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN PRIS D'UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 5 JUILLET 1958, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LES CONSORTS X... ET PAR Y..., VICTIMES DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE " LOUVROIL MONTBARD ET AULNOYE " (DEVENUE SOCIETE VALLOUREC) RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ACCORDE UNE PROVISION AUX VICTIMES ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 MAI 1959, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DEVANT ETRE VERSEES AUX INTERESSES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET, EN DATE DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE VALLOUREC CONTRE LE SUSDIT ARRET DU 5 JUILLET 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION EN DONNANT ACTE AUX VICTIMES, APRES AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, DE LA RESERVE DE LEURS DROITS RELATIVEMENT AUX SOMMES QUI POURRAIENT RESTER DUES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE, QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET, PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12. 050. SOCIETE VALLOUREC C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 109 (2EME), P. 78 ;
12 JUIN 1963, BULL. 1963, III, NO 296 (1ER), P. 246 ;
16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 596 (4EME), P. 495.
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