Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 23/01051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ 2ème chambre civile N° RG 23/01051 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3ID N° MINUTE : ORDONNANCE rendue le 18 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0201 DÉFENDEURS ARTWELL DIAGNOSTICS SARL [Adresse 2] [Localité 7] HDI GLOBAL SE [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 10] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2254 Monsieur [B] [N] [Adresse 3] [Localité 9] Défaillant S.C.I. SCI VOLPE & FILS [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Yvan BARTHOMEUF de la SCP BERNARD ET YVAN BARTHOMEUF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0407 ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Réputée ontradictoire et en premier ressort ____________________________ Nous Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Vu l'exploit d'huissier du 23 janvier 2023 par lequel M. [T] [H] a fait assigner la SCI VOLPE ET FILS, aux fins essentielles de la voir condamner à lui verser une somme de 16 583 euros au titre de la diminution de prix sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 24 février 2023 par la SCI VOLPE ET FILS à la société ARTWELL DIAGNOSTICS SARL et à la société HDI GLOBAL SE aux fins de les voir condamner à la relever et garantir de toute condamnation à son encontre ; Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 3 octobre 2023 par la société ARTWELL DIAGNOSTICS SARL et à la société HDI GLOBAL SE à M. [B] [N] aux fins de le voir condamner à les relever et garantir de toute condamnation à leur encontre ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, M. [T] [H] demande au juge de la mise en état de : - Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l’encontre de l’ensemble des défendeurs, - Constater la perfection du désistement, - Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024 et le 17 décembre 2024, la SCI VOLPE ET FILS demande au juge de la mise en état de : - Constater le désistement d’instance et d’action de M. [T] [H] à son égard, - Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action signifié, - Constater son propre désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés ARTWELL DIAGOSTICS et HDI GLOBAL SE, - Déclarer parfait les désistements, - Constater l'extinction de l'instance, - Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2024, la société ARTWELL DIAGNOSTICS SARL et la société HDI GLOBAL SE demandent au juge de la mise en état de : - Constater le désistement d'instance et d'action de M. [T] [H], - Constater le désistement d'instance et d'action de la SCI VOLPE ET FILS à leur égard, - Prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI VOLPE ET FILS, - Constater son désistement de l’instance et l’action à l’encontre de M. [B] [N] - Déclarer les désistements parfaits, - Prononcer l'extinction de l'instance, - Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. M. [B] [N] n’a pas constitué avocat. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [T] [H] qui est parfait par l’acceptation de la SCI VOLPE ET FILS. Il sera également constaté le désistement d'instance et d’action de la SCI VOLPE ET FILS à l’égard des sociétés ARTWELL DIAGNOSTICS SARL et HDI GLOBAL SE qui est parfait par l’acceptation de ces dernières. Enfin, il sera constaté le désistement d’instance et d’action des sociétés ARTWELL DIAGNOSTICS SARL et HDI GLOBAL SE à l’égard de M. [B] [N], lequel n’est pas constitué. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement de M. [T] [H] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la SCI VOLPE ET FILS, Constatons le désistement de la SCI VOLPE ET FILS de l'instance et de l’action engagée à l'encontre des sociétés ARTWELL DIAGNOSTICS SARL et HDI GLOBAL SE, Constatons le désistement des sociétés ARTWELL DIAGNOSTICS SARL et HDI GLOBAL SE de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [B] [N], Déclarons ces désistements d'instance parfaits et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°23/01051, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à [Localité 11] le 18 décembre 2024 La greffière Le juge de la mise en état