Cour d'appel, 22 juin 2023. 20/07644

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 JUIN 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07644 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUQ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/02256 APPELANTE Madame [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0520 INTIMÉE ASSOCIATION ECOLE NORMALE SOCIALE - ENS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0067 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 10 novembre 2020, Mme [N] [Y] a interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] rendu le 9 juillet 2020. Par ordonnance de clôture du 21 février 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 avril 2023. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2023 par mise à disposition au greffe. Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 20 juin 2023, le conseil de Mme [Y] indique qu'un accord a été trouvé et demande à la cour : - de donner acte à Mme [Y] de son désistement d'instance et d'action ; - de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. Par conclusions déposées par voie électronique le 20 juin 2023, le conseil de l'association ECOLE NORMALE SOCIALE - ENS demande à la cour : - de constater que l'Association ECOLE NORMAL SOCIALE accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelante; - de dire que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu engager. MOTIFS Il ressort des écritures des parties qu'un accord est intervenu mettant fin au litige. Mme [Y] entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par l'intimée rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du code procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Mme [N] [Y], désistement accepté par l'Association ECOLE NORMAL SOCIALE ; Le DÉCLARE parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE