Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
IMC
JUGEMENT DU 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Messieurs Dominique DAMBRE & Xavier HUOU, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.
AFFAIRE 2026008411 - ENTRE - La Société CAMBIARE, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Stéphanie DUMETZ, avocat à LILLE
* ET -
La Société SLS TRANSPORT EXPRESS, [Adresse 2], défenderesse défaillante.
Le 06 février 2025, la société SARL CAMBIARE, représentée par Monsieur [J] [K], a commandé auprès de la société SLS TRANSPORT EXPRESS un véhicule TESLA MODELE 3 immatriculé [Immatriculation 1] (numéro de série 5YJ3E7EA8LF541179) moyennant la somme de
19.690 €. Le véhicule a été livré le 21 mars 2025.
S'agissant d'une vente à distance, la société CAMBIARE a fait valoir son droit de rétractation dès le 22 mars 2025, suite à la constatation de multiples non-conformités et défauts du véhicule.
Par courrier électronique du 22 mars 2025, la société SLS TRANSPORT EXPRESS a accusé réception de l'annulation de la vente et confirmé que le remboursement s'effectuerait par virement bancaire.
Le véhicule a été restitué le 24 mars 2025.
Un courriel du 27 mars confirme l'annulation de la vente.
La SARL CAMBIARE a régularisé l'annulation de la vente par courrier recommandé en date du 2 avril 2025 compte tenu des échanges avec la société SLS TRANSPORT EXPRESS.
La société SARL CAMBIARE a envoyé un énième courriel le 10 avril 2025 afin de faire valoir le remboursement.
Par courrier électronique du 30 avril 2025, la société SLS TRANSPORT EXPRESS a confirmé les modalités de remboursement.
Toutefois, à ce jour et en dépit de multiples relances, la société CAMBIARE n'a pas été remboursée du prix de vente.
La société CAMBIARE a donc sollicité l'intervention de son Conseil.
Ainsi, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2025, le Conseil de la société SARL CAMBIARE a mis en demeure la société SLS TRANSPORT EXPRESS de procéder au remboursement sous huitaine de la somme de 19.897,14 €, correspondant aux
prix de vente (19.690 €) et aux honoraires d'avocat (207,14 €), en vain.
Par exploit en date du 24/03/2026, la société CAMBIARE a fait délivrer assignation à la société SLS TRANSPORT EXPRESS pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles L.221-18 et suivants et L. 221-24 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer recevable et bien fondée l'action de la société SARL CAMBIARE
* Constater la nullité de la vente intervenue entre la SARL CAMBIARE et la SARL SLS TRANSPORT EXPRESS portant sur le véhicule TESLA MODELE 3 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue
* Condamner la société SLS TRANSPORT EXPRESS à payer à la société SARL CAMBIARE la somme de 19.690 € au titre du remboursement du prix de vente avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2025
* Condamner la société SLS TRANSPORT EXPRESS au paiement de la somme de 4.000 € à titre de résistance abusive
* Condamner la société SLS TRANSPORT EXPRESS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la société SLS TRANSPORT EXPRESS aux entiers frais et dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société SLS TRANSPORT EXPRESS n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14 avril 2026. Elle a fait l'objet d'une remise.
Elle a été appelée à l'audience du 05 mai 2026 lors de laquelle seule la société CAMBIARE a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 26 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 09 juin, au 30 juin et enfin au 21 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Vu l'absence de la société SLS TRANSPORT EXPRESS à l'audience,
La demande de la société CAMBIARE est justifiée par les pièces fournies, notamment la validation du bon de commande, les correspondances, le justificatif de restitution du véhicule du 24 mars 2025, la mise en demeure du 30 juin 2025.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les dispositions des articles L.221-18 et suivants et L. 221-24 du Code de la consommation,
Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal déclare recevable et bien fondée l'action de la société CAMBIARE.
Le Tribunal constate la nullité de la vente intervenue entre la société CAMBIARE et la société SLS TRANSPORT EXPRESS portant sur le véhicule TESLA MODELE 3 immatriculé [Immatriculation 1].
Le Tribunal condamne la société SLS TRANSPORT EXPRESS à payer à la société CAMBIARE la somme de 19.690 € au titre du remboursement du prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2025 jusqu'à parfait paiement.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société CAMBIARE de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société CAMBIARE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société SLS TRANSPORT EXPRESS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare recevable et bien fondée l'action de la société CAMBIARE
Constate la nullité de la vente intervenue entre la société CAMBIARE et la société SLS TRANSPORT EXPRESS portant sur le véhicule TESLA MODELE 3 immatriculé [Immatriculation 1]
Condamne la société SLS TRANSPORT EXPRESS à payer à la société CAMBIARE la somme de 19.690 € au titre du remboursement du prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2025 jusqu'à parfait paiement
Condamne la société SLS TRANSPORT EXPRESS à payer à la société CAMBIARE la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société SLS TRANSPORT EXPRESS aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboute la société CAMBIARE du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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