Tribunal Administratif de Paris, 06 janvier 2023. 2213856

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 janvier 2021 de la commission de recours d'invalidité lui refusant une pension militaire d'invalidité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3. En introduisant un recours le 27 juin 2022, soit plus de cinq mois après la notification de la décision attaquée, la requête de M. A est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Dès lors, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 6 janvier 2023. Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT/5-3