Cour de cassation, 11 décembre 1990. 89-13.707

. Sur le recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1989), que la Régie nationale des usines Renault (la Régie) a informé la société SOGAMO (la société) de sa décision de résilier, à compter du 2 juin 1988, le contrat de concession la liant à cette dernière ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire avant la fin du délai de préavis, le juge-commissaire, sur la demande de l'administrateur, a ordonné la poursuite du contrat sous astreinte ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la Régie qui soutenait que, le contrat ayant été dénoncé, l'administrateur ne pouvait en exiger l'exécution au-delà du 2 juin 1988 et qu'un pourvoi en cassation a été formé par la Régie contre cette décision ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision se prononçant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi