Cour d'appel, 07 novembre 2023. 23/03327

N° RG 23/03327 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEVK Minute N° : 8M 59/2023 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2023 Audience tenue par Madame DELNAUD, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme HOUSER à l'audience, greffière, et de M. BIERMANN, greffier, lors du délibéré, APPELANTE: S.À.R.L. CARROSSERIE ET MECANIQUE WENDLING [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée INTIMEE: S.E.L.À.R.L. LEONEM société d'avocats inscrite au barreau de Strasbourg représentée par Maître [D] [C] [Adresse 2] [Localité 3] substituée par Me Pegah HOSSEINI-SARADJEH DEBATS en audience publique du 24 Octobre 2023 ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE du 07 Novembre 2023 prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Saisi par la Sarl Leonem, représentée par Me [D] [C], d'une demande de recouvrement de ses frais et honoraires dûs par la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] a, par décision du 9 août 2023, fixé les honoraires dus par la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling à la Sarl Leonem, représentée par Me [D] [C], à la somme totale de 1500 euros HT, soit 1800 euros TTC et a ordonné à la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling de payer à la Sarl Leonem, représentée par Me [D] [C], la somme de 1800 euros TTC, outre les intérêts légaux à compter de la réception, le 22 novembre 2022, de la mise en demeure du 21 novembre 2022, et a condamné la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling à payer à la Sarl Leonem, représentée par Me [D] [C], la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2023, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Colmar le 11 septembre 2023, la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling a formé un recours contre cette décision. Par conclusions du 12 octobre 2023, la Sarl Leonem, représentée par Me [D] [C], a sollicité le débouté de l'ensemble des demandes de la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling , la confirmation de l'ordonnance rendue par Monsieur le Batônnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] en toutes ses dispositions, la condamnation de la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling à payer à la Sarl Leonem, représentée par Me [D] [C], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling aux entiers frais et dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 octobre 2023, au cours de laquelle la demanderesse n'a pas comparu. Me [V], substituant Me [C], n'a pas sollicité de décision au fond. MOTIFS : Conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure relative aux honoraires est une procédure orale. En conséquence, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, l'appel doit être considéré comme non soutenu, sauf si le défendeur requiert un jugement sur le fond. En l'espèce, la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling a été régulièrement convoquée à l'audience par lettre recommandée du 27 septembre 2023 avec avis de réception signé le 29 septembre 2023 et n'a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence, il y a lieu de constater que l'appel n'est pas soutenu. La Sarl Carosserie et Mécanique Wendling qui succombe supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, Constatons que la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling n'a pas soutenu son recours, Disons que la Sarl Carosserie et Mécanique Wendling supportera les entiers dépens. Le greffier, La première présidente,