Cour d'appel, 14 septembre 2023. 22/00514

N° RG 22/00514 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JACT COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021F00116 Tribunal de commerce d'Evreux du 7 octobre 2021 APPELANTE : S.C.P. MANDATEAM, représentée par Maître [E] [M], Es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL LVP [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.N.C. BMW FINANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Gwénaëlle CORNU LE VERN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 avril 2023 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, présidente M. URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 26 avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SNC BMW Finance déclare avoir consenti le 3 août 2017 à la SARL LVP un contrat de location longue durée d'un véhicule BMW d'un montant de 96 595 euros. Affirmant que les loyers sont impayés depuis le 8 novembre 2019 et que la SARL LVP est demeurée défaillante malgré plusieurs mises en demeure les 15 décembre 2020 et 28 janvier 2021 emportant déchéance du terme, la SNC BMW Finance a fait assigner la SARL LVP devant le tribunal de commerce d'Evreux par acte d'huissier du 31 août 2021. Par jugement réputé contradictoire du 7 octobre 2021, le tribunal a : - Condamné la SARL LVP à payer à la SNC BMW Finance : * 49 491,83 € en principal ; * 1 487 € pour l'assurance ; * 5,45 € pour les frais ; * Intérêts contentieux au taux de 2,076 % l'an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2021 et jusqu'au jour du plus complet règlement. - Condamné la SARL LVP à payer à la SNC BMW Finance la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la SARL LVP aux entiers dépens, dont frais de greffe de la décision liquidités à la somme de 60,22 €. Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 2 décembre 2021, la SARL LVP a été placée en liquidation judiciaire et la SCP Mandateam prise en la personne de Me [M] a été désignée liquidateur. Par déclaration du 11 février 2022, la SCP Mandateam a interjeté appel de la décision du 7 octobre 2021. Par arrêt du 23 mars 2023 la cour a : Renvoyé l'affaire à l'audience du 26 avril 2023 à 14 h sur les points suivants exclusivement - les parties sont invitées à émettre toutes observations sur l'interruption de l'instance à défaut pour la SNC BMW Finance d'avoir déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LVP ; - invité la SNC BMW Finance à produire les pièces relatives au véhicule BMW visé dans sa demande ; La cour a ordonné le sursis à statuer sur les demandes et les dépens. La SNC BMW Finance a communiqué trois nouvelles pièces qui sont : - un procès-verbal de livraison à la SARL LVP d'un véhicule BMW modèle X6 immatriculé [Immatriculation 4] effectuée le 8 août 2017 ; - une facture de 95 595 euros du 7 août 2017 pour un véhicule BMW X6 au nom de la SARL LVP ; - une déclaration de créance auprès de la SCP Mandateam du 25 janvier 2022 portant sur la somme de 51 217,52 euros à titre chirographaire visant un contrat publié relatif à la location d'un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 4]. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 janvier 2023 EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Vu les conclusions du 10 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé desmoyens et arguments de la SARL LVP représentée par la SCP Mandateam qui demande à la cour de : - Déclarer la société LVP recevable et bien fondée en son appel et ses demandes ; - Infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 7 octobre 2021 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : o Condamné la SARL LVP à payer à la SNC BMW Finance : *49 491,83 € en principal ; *1 487 € pour l'assurance ; * 5,45 € pour les frais ; * Intérêts contentieux au taux de 2,076 % l'an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2021 et jusqu'au jour du plus complet règlement. o Condamné la SARL LVP à payer à la SNC BMW Finance la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; o Condamné la SARL LVP aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidités à la somme de 60,22 €. - Constater que les sommes réclamées par la société BMW Finance sont infondées ; - Débouter la société BMW Finance de sa demande de condamnation de la société LVP à lui régler la somme de 50 984,28 € ; A titre subsidiaire : - Accorder à la société LVP un délai de paiement de deux ans pour le règlement des éventuelles condamnations par paiement de 1 000 euros pendant 23 mois, le solde le 24ème mois ; En tout état de cause : - Condamner la société BMW Finance à payer, à la société LVP, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société BMW Finance aux entiers dépens. La SARL LVP soutient que : - elle n'a pas eu connaissance de l'assignation initiale étant en litige avec son expert-comptable qui n'a pas fait le nécessaire pour procéder aux formalités induites par le changement de son siège social ; - elle a été placée en liquidation judiciaire le 2 décembre 2021 mais elle a interjeté appel de cette décision afin d'obtenir son placement en redressement judiciaire ; - le véhicule a été confié à un ancien associé du gérant de la SARL LVP, M. [F], qui s'était engagé à en assumer les loyers et la SNC BMW Finance avait été avisée de cette situation ainsi que le démontre la fiche de renseignements établie lors de la conclusion du contrat de bail ; - elle est de bonne foi et souhaite reprendre le cours du crédit-bail pour conserver le véhicule ; - les sommes réclamées ne correspondent pas à l'échéancier annexé au contrat ; - du fait de la probable infirmation du jugement l'ayant placée en liquidation judiciaire et de son placement en redressement judiciaire, la SARL LVP ne pourra payer sa dette éventuelle sans obtenir des délais. Vu les conclusions du 5 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens etarguments de la SNC BMW Finance qui demande à la cour de : - Déclarer la SARL LVP mal fondée en son appel. Par conséquent : - Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce d'Evreux du 7 octobre 2021 en ce qu'il a condamné la SARL LVP à payer à la SNC BMW Finance : *La somme de 50.984,28 € assortie des intérêts au taux de 2,076 % l'an courus et à courir à compter du 28/01/2021 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; *La somme de 1 000,00 €, au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance ; - Condamner en outre SARL LVP aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de Maître Beux-Prere conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. La SNC BMW Finance soutient que : - l'assignation a été délivrée au siège social de la SARL LVP tel qu'il était connu de l'huissier instrumentaire et il appartenait à la SARL LVP d'aviser son bailleur de tout changement d'adresse ; - le contrat a été conclu avec la SARL LVP et non avec un tiers et elle ne peut dès lors exciper de sa bonne foi eu égard aux défaillances réitérées depuis le mois de novembre 2019 ; - les sommes réclamées sont conformes aux stipulations contractuelles ; - la SARL LVP ayant bénéficié, de fait, d'un délai de paiement depuis le mois de novembre 2019, il n'y a pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire. MOTIFS DE LA DECISION Sur les sommes réclamées par la SNC BMW Finance : La déclaration de créance effectuée par la SNC BMW Finance auprès de la SCP Mandateam du 25 janvier 2022 porte sur la somme de 51 217,52 euros à titre chirographaire visant un contrat publié relatif à la location d'un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 4]. La SNC BMW Finance déclare avoir consenti à la SARL LVP un contrat de location longue durée d'un véhicule BMW d'un montant de 96 595 euros le 3 août 2017. Le contrat versé aux débats par la SNC BMW Finance en pièce n°1 est daté du 27 avril 2018 et est relatif à la location longue durée d'un véhicule de marque Mini F57 Mini Cabriolet 231 ch John Cooper moyennant 36 loyers de 733,11 euros. Dans son arrêt du 23 mars 2023, la cour a attiré l'attention de la SNC BMW Finance sur la discordance entre le contrat produit et le contrat visé dans ses conclusions et a invité l'intimée à produire les pièces relatives au véhicule BMW visé dans sa demande. Le procès-verbal de livraison et la facture produits initialement concernaient le véhicule Mini et si la SNC BMW Finance a depuis effectivement produit un procès-verbal de livraison et une facture correspondant au véhicule BMW qui fait l'objet de sa demande en paiement, la cour constate qu'elle n'a produit ni le contrat, ni l'historique ni le décompte relatifs au véhicule BMW. La SARL LVP contestant les sommes réclamées par la SNC BMW Finance au titre de l'indemnité de résiliation calculée sur la valeur résiduelle du véhicule et des frais en soutenant qu'elles ne correspondent pas à l'échéancier qui lui a été fourni, le contrat qui seul, définit les obligations de chacune des parties constitue l'élément essentiel de cette procédure. Cependant, la SARL LVP ne conteste pas s'être engagée à l'égard de la SNC BMW Finance au titre d'un contrat de location longue durée portant sur un véhicule BMW et elle ne conteste pas sa défaillance portant sur le défaut de paiement de loyers. Elle verse aux débats un échéancier qui, selon ses propres écritures, correspond au contrat considéré (pièce n°7) et qui porte sur des loyers mensuels de 2005,79 euros (service mensuel de 13 euros non inclus) à compter du 8 août 2017 et elle ne conteste pas plus l'allégation de la SNC BMW Finance selon laquelle le premier loyer impayé est celui du 8 novembre 2019. Par ailleurs, selon les écritures de la SARL LVP, celle-ci aurait été condamnée par les premiers juges au paiement de la somme de 49 491,83 euros se décomposant en 28 081,06 euros au titre des loyers impayés et de 21 410,77 euros au titre de l'indemnité calculée sur la valeur résiduelle du véhicule. La cour constate que la somme de 28 081,06 euros correspond exactement à 14 loyers de 2005,79 euros (14 x 2005,79 = 28 081,06 euros). Aucune contestation n'étant élevée par la SARL LVP sur le fait qu'un contrat de location longue durée d'un véhicule BMW a été conclu avec la SNC BMW Finance, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de démontrer le paiement de tous les loyers tels qu'indiqués dans l'échéancier qu'elle-même verse aux débats. Aucune contestation n'étant élevée par la SARL LVP sur le fait que des loyers sont demeurés impayés à compter du 8 novembre 2019. La somme de 28 081,06 euros sera fixée au passif de la liquidation judiciaire. Le contrat n'étant pas produit et l'échéancier versé aux débats par la SARL LVP ne comportant l'indication d'aucun taux d'intérêt, seul les intérêts au taux légal courront sur la somme de 28 081,06 euros et seulement à compter de l'assignation du 31 août 2021 dès lors que la mise en demeure du 28 janvier 2021 versée aux débats par la SNC BMW Finance vise un contrat N° S4182438495 qui, par comparaison avec l'historique du compte produit par la société en pièce 3 qui comporte la même référence et le contrat en pièce n° 1, est relatif à la location du véhicule Mini F57 Mini Cabriolet. Si la SARL LVP affirme que l'assignation initiale ne l'a pas touchée et que le véhicule a été confié à un ancien associé du gérant de la SARL LVP qui s'était engagé à en assumer les loyers, la SNC BMW Finance ayant été avisée de cette situation, elle ne tire aucune conséquence particulière de ces éléments. Quant au souhait de la SARL LVP de reprendre le cours du crédit-bail pour conserver le véhicule, outre qu'aucune demande n'est formée à ce titre devant la cour, le choix de reprendre éventuellement le contrat ne relève que du liquidateur de la SARL LVP. S'agissant du surplus des sommes réclamées par la SNC BMW Finance qui porteraient sur l'indemnité calculée sur la valeur résiduelle du véhicule, sur l'assurance et sur des frais, dès lors que l'appelante n'a produit aucun document contractuel portant sur le véhicule BMW donné à bail à la SARL LVP, la cour ne peut faire droit à ces demandes alors que l'échéancier produit par la SARL LVP ne vise aucunement ces sommes. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la SARL LVP à payer à la SNC BMW Finance 49 491,83 € en principal, 1 487 € pour l'assurance, 5,45 € pour les frais outre les intérêts contentieux au taux de 2,076 % l'an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2021 et jusqu'au jour du plus complet règlement et la créance de la SNC BMW Finance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LVP pour la somme de 28 081,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021 le tout à titre chirographaire. Sur les délais sollicités par la SARL LVP : La SARL LVP bénéficiant d'une procédure collective, sa dette à l'égard de la SNC BMW Finance relève des mesures d'apurement, de cession ou de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif qui viendraient à être ordonnées par le tribunal de commerce. La SARL LVP, qui bénéficie de fait d'un moratoire depuis le mois de novembre 2019, ne saurait bénéficier de délais supplémentaires. Elle sera déboutée de sa demande. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire ; Infirme le jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 7 octobre 2021 en ce qu'il a condamné la SARL LVP à payer à la SNC BMW Finance la somme de 49 491,83 € en principal, celle de 1 487 € pour l'assurance, et celle de 5,45 € pour les frais outre les intérêts contentieux au taux de 2,076 % l'an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2021 et jusqu'au jour du plus complet règlement ; Statuant à nouveau : Fixe la créance de la SNC BMW Finance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LVP à la somme de 28 081,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021 le tout à titre chirographaire. Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute la SARL LVP de sa demande de délais ; Dit que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a engagés en cause d'appel ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La greffière, La présidente,