Cour de cassation, 12 juillet 2016. 16-82.539

N° X 16-82.539 F-N N° 4041 VD1 12 JUILLET 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q... O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 22 mars 2016, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, refus de se soumettre aux vérifications établissant la preuve de l'état alcoolique en récidive et refus d'obtempérer, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;