Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 22/01322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT prononcée le 01 Juillet 2025 N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN N° Minute : 25/00985 AFFAIRE : S.A.S.U. [12] ayant pour avocat Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 Non représentée C / [9] représentée par Mme [H] [U], munie d’un pouvoir régulier, Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ; Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ; Vu la requête reçue le 04 août 2022 présentée par S.A.S.U. [12] ; Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Attendu que par courrier en date du 17 juin 2025 adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, la demanderesse se désiste de sa demande ; Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATONS le désistement de S.A.S.U. [12] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN ; DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse. Fait à [Localité 13], le 01 Juillet 2025; LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN Affaire : S.A.S.U. [12] c/ [9] Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W] NOTIFIÉE LE 17/02/2022 CRA du 10/06/2022 Date du recours : 04 Août 2022 à S.A.S.U. [12] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025. A [Localité 13], LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN Affaire : S.A.S.U. [12] c/ [9] Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W] NOTIFIÉE LE 17/02/2022 CRA du 10/06/2022 Date du recours : 04 Août 2022 à [9] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025. A [Localité 13], LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN Affaire : S.A.S.U. [12] c/ [9] Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W] NOTIFIÉE LE 17/02/2022 CRA du 10/06/2022 Date du recours : 04 Août 2022 à Me Guillaume ROLAND [Adresse 7] [Localité 6] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025. A [Localité 13], LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] COPIE DOSSIER Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN Affaire : S.A.S.U. [12] c/ [9] Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W] NOTIFIÉE LE 17/02/2022 CRA du 10/06/2022 Date du recours : 04 Août 2022 à S.A.S.U. [12] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8] [9] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] Me Guillaume ROLAND [Adresse 7] [Localité 6] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025. A [Localité 13], LE GREFFIER