Cour de cassation, 07 juillet 1983. 82-11.696
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
82-11.696
Date de décision :
7 juillet 1983
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND ;
QUE LE POURVOI DE MME X... EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
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