Tribunal Administratif de Montreuil, 20 juin 2024. 2401220

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un certificat de résidence algérien et, à titre subsidiaire, de procéder dans le même délai et sous la même astreinte, au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). " 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du registre de rétention que, postérieurement à la date d'introduction de sa requête le 26 janvier 2024, M. B a fait l'objet le 30 avril 2024 d'un placement en rétention administrative au centre de rétention de Vincennes, relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre à cette juridiction la requête de l'intéressé. ORDONNE: Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 20 juin 2024. La magistrate désignée, M. de Bouttemont La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.