Cour d'appel, 22 novembre 2023. 16/03349

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 16/03349 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYBQA Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 04 Février 2016 Date de saisine : 08 Février 2016 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 05/05717 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 le 06 Septembre 2012 Appelants : Monsieur [H] [L] [T], légataire à titre particulier de feue [S] [I] [X] [R], décédée le 03 janvier 2014, représenté par Me Francis PUDLOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 SARL NAVY STORE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 612 021 881, représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087, représentée par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 Intimés : Madame [M] [K], représentée par Me Anne-marie MASSON de l'ASSOCIATION GOLDBERG MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R091 Monsieur [D] [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI CUROBO, domicilié [Adresse 1], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20111562, représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque: D0062 Madame [J] [F] épouse [E], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20130057, représentée par Me Pascal LACRAMPE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN 31 Monsieur [C] [F], décédé le 31 juillet 2015 Monsieur [G], [C], [O], [V] [F] Pris en sa qualité d'héritier de son père défunt, Monsieur [C] [F]., représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20130057, représenté par Me Pascal LACRAMPE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN 31 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 08 janvier 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage PARIS, le 22 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile), A. En format papier B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique. Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ' les pièces soient indexées Copie au dossier Copie aux avocats