Cour d'appel, 12 mai 2023. 21/15083

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHN5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2020010380 APPELANTE S.A.S.U. [...] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 813 312 329 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE S.A.S. SILAMIR SAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 217 725 représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Il sera succinctement rapporté que la sas [...] est une société de prestation de services spécialisée dans le conseil et l'assistance aux entreprises dans les domaines financiers, administratifs, commerciaux, industriels, informatiques, stratégiques, légaux et fiscaux. Elle accompagne ses clients et leurs actionnaires dans leurs réflexions stratégiques et leurs démarches de croissance interne, d'acquisition, d'intégration et de cession. La sas Silamir est spécialisée dans la définition et la mise en 'uvre de projets de transformation métier des entreprises, tels que la digitalisation de back-office, la refonte de parcours client et salarié, la mobilité et l'adoption de nouveaux usages. Dans le cadre d'un projet d'acquisition Silamir a conclu avec [...] un contrat à durée indéterminée le 15 janvier 2019 au terme duquel cette dernière lui fournissait des services de conseil et d'assistance stratégique dans le cadre de l'acquisition de « Falcon », nom de code de la société cible projet de l'acquisition par Silamir, avec : ' Etape 1 : Construction, négociation et rédaction d'une offre de rachat, matérialisée par la signature de la lettre d'intention à destination de « FALCON » ; ' Etape 2 : En cas de succès de l'étape 1 (contre signature de la lettre d'intention par « FALCON »), assistance à la due diligences et à l'intégration de « FALCON ». A la suite de pourparlers et de négociations, une lettre d'intention a été signée le 25 janvier 2019 pour le rachat de l'entreprise Digital&You. Cette première étape du contrat a déclenché la facturation associée d'un montant de 10.000 euros HT que Silamir a réglé. Silamir a ensuite acquis l'intégralité des parts de Digital&You en contrepartie du versement de la somme de 7.870.000 € en exécution d'un contrat de cession conclu le 30 avril 2019 (pièce 8 intimée). Dans le cadre de l'étape 2, Silamir a réglé une partie des factures émises par [...] de février à juillet 2019. A compter d'août 2019, Silamir, se plaignant d'incohérences dans les documents comptables de Digital&You, de la situation sociale et organisationnelle problématique de celle-ci, d'informations erronées et contradictoires données par [...] dans le cadre de l'intégration de Digital&You post acquisition, et de l'absence de toutes prestations à compter de septembre 2019, n'a plus réglé les factures et le 10 décembre 2019, elle a procédé par lettre recommandée avec avis de réception à la résiliation du contrat en visant les manquements de [...]. *** Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 juin 2021 qui a : - Débouté [...] de sa demande en paiement d'un montant de 24.160 € au titre des factures impayées pour les mois d'août, septembre, octobre et novembre 2019 ; - Constaté la résiliation aux torts exclusifs de [...] du contrat de prestation de services du 15 janvier 2019 à la date du 10 décembre 2019 ; - Condamné [...] à payer à Silamir la somme de 40.000 € à titre d'indemnisation du préjudice subi ; - Condamné [...] à payer à Silamir la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - Condamné [...] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,01 € dont 12,12 € de TVA. Vu l'appel interjeté par la sas [...] le 30 juillet 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions pour la sas [...], notifiées par le RPVA le 27 octobre 2021, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société [...] ; y faisant droit, - recevoir la société [...] en ses conclusions et les dire bien fondées ; - infirmer le jugement rendu par la 19 ème chambre du tribunal de commerce de Paris le 23 juin 2021 en ce qu'il a : o débouté la société [...] de sa demande de paiement par la société Silamir de la somme de 24.160 € au titre des factures impayées pour les mois d'août, de septembre, d'octobre et de novembre 2019 ; o constaté la résiliation aux torts exclusifs de la société [...] du contrat de prestation de services du 15 janvier 2019 à la date du 10 décembre 2019 ; o condamné la société [...] à payer à la société Silamir la somme de 40.000 € au titre d'indemnisation du préjudice subi ; o condamné la société [...] à payer à la société Silamir la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires », mais uniquement lorsqu'il déboute la société [...] de ses demandes ; statuant a nouveau, - constater que la société [...] a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ; - constater que la société Silamir sas a manqué à son obligation de paiement envers la société [...] ; - condamner la société Silamir sas à verser à la société [...] la somme de 24.160 € au titre des factures impayées pour les mois d'aout, de septembre, d'octobre et de novembre 2019, outre les intérêts de retard tels que définis à l'article 4.2 du contrat de prestation de service calculés au jour de la décision ; - condamner la société Silamir sas à verser à la société [...] la somme de 24.040 € au titre du préavis prévu à l'article 7 du contrat en cas de résiliation du contrat, outre les intérêts de retard tels que définis à l'article 4.2 du contrat de prestation de service calculés au jour de la décision ; - débouter la société Silamir sas de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions : y ajoutant, - condamner la société Silamir sas à verser à la société [...] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. - dire que ceux d'appel seront recouvrés par Maître Matthieu Boccon Gibod, Selarl Lexavoue Paris Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions pour la sas Silamir, notifiées par le RPVA le 27 janvier 2022, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1211, 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées, ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de paris le 23 juin 2021 ; en consequence : ' debouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' juger que la société [...] n'est pas fondée à solliciter le paiement d'une quelconque somme du fait des manquements dont elle s'est rendue coupable dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation de services ; ' juger que la société [...] a exécuté ses obligations contractuelles avec mauvaise foi et déloyauté ; ' juger que la société Silamir était bien fondée à résilier le contrat de prestation de services du 15 janvier 2019 sans préavis du fait du comportement préjudiciable de la société [...] rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; ' condamner à titre reconventionnel la société [...] à verser à la société Silamir la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts ' et à la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant ' condamner la société [...] à verser à la société Silamir la somme supplémentaire de 5.000 € en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' ainsi qu'aux entiers dépens. Vu l'ordonnance de clôture du 2 mars 2023, SUR CE, LA COUR, Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. L'article 1217 du même code édicte que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. L'article 1219 poursuit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Il n'est pas contesté par Silamir qu'à compter d'août 2019, elle a refusé de régler les factures adressées par [...], dont le prix était prévu à l'article 4 du contrat, prévoyant, dans le cadre de « l'étape 2 » un règlement mensuel de 5.000€ HT à partir de février 2019 et un prix de 35.000€ « en lien avec l'étape 2, sur les mêmes critères de succès que ceux qui seront fixés aux dirigeants de FALCON pour l'atteinte de leur complément de prix lié à la cession et sur le même calendrier ». Au titre de ce prix, [...] réclame le paiement de 4 factures, de septembre à décembre 2019, de 6.000€ TTC chacune, augmentée de 40€ d'indemnité de recouvrement, soit 6.040€x 4, pour un total de 24.160€ TTC. Cependant, il résulte de l'article 3 intitulé « mission et définition des services », que « [...] fournira à Silamir les Services de conseil et d'assistance stratégique dans le cadre de l'acquisition de « Falcon » : * Etape 1 : Construction, négociation et rédaction d'une offre de rachat, matérialisée par la signature de la lettre d'intention à destination de « FALCON » ; * Etape 2 : En cas de succès de l'étape 1 (contre signature de la lettre d'intention par « FALCON »), assistance à la due diligence et à l'intégration de « FALCON ». Ainsi la répartition des tâches telle que sommairement rapportée par le communiqué de presse du 9 mai 2019 publié par Silamir (pièce 14 appelante) lors de l'acquisition de Digital&You, entre le « conseil financier » confié à [...] et l'audit d'acquisition juridique et fiscal confié à un tiers le cabinet BMS, ne dispense pas [...] de la mission à elle confiée par l'article 3 du contrat pour l'étape 2, dont il n'est pas contesté que cette 2e étape est seule en cause à cette date : ainsi « en cas de succès de l'étape 1 » et « contre signature de la lettre d'intention par Falcon » ce qui était le cas, [...] doit « assistance à la due diligence et à l'intégration de Falcon ». Or l'assistance aux due diligence et à l'intégration, en étape 2, consiste, après une première série d'audits permettant de connaître la société cible et de formuler une offre sous la forme d'une lettre d'intention, en des opérations d'audit plus précis, en matière comptable, financière, fiscale, juridique et sociale, réalisées dès que l'acquéreur a accès à l'entreprise, soit après signature de la lettre d'intention, non réalisables avant cette lettre pour des raisons de confidentialité. Il s'agit alors de réaliser des travaux de validation limités mais ciblés, afin d'obtenir une confiance satisfaisante dans les données comptables, financières, sociales, juridiques et fiscales. Ainsi, si les opérations d'audits spécialisés ont été confiées, à chaque fois, à des sociétés spécialisées dans ces matières, comme l'indique le communiqué de presse, [...] était néanmoins chargée de « l'assistance à la due diligence et à l'intégration », de telle sorte qu'elle avait pour obligation non seulement d'assister Silamir pour ces missions, et devait dans tous les cas lui faire connaître les informations importantes qu'elle détenait et qui étaient de nature à éclairer Silamir sur la situation comptable, fiscale, juridique et sociale de Digital&You, spécialement sur l'ensemble de son dispositif compliance et les risques auxquels elle était exposée, ainsi que la mise en perspective de ce dispositif avec les process de Silamir. Or il ne ressort pas des deux mails que [...] vise dans ses conclusions (pièce n°15) qu'elle aurait été exclue de la réunion « due diligence comptable, fiscale et sociale » du 6 février 2019. Dans tous les cas, comme l'a à juste titre relevé le tribunal de commerce, il résulte d'un mail du 21 juillet 2018 (pièce 15 intimée) adressé par le président de [...] à la directrice générale de Digital&You, société acquise par Silamir dans le cadre du contrat d'assistance litigieux, que [...] était informé de la situation dans laquelle se trouvait l'expert-comptable de Digital&You qui exerçait également, pour cette même société, les fonctions de commissaire aux comptes. En effet, [...] indique dans ce mail à la dirigeante de Digital&You : « pour le point expert-comptable / CAC, la sortie du CAC est à son bon vouloir (lui-même étant soumis aux règles de l'ordre'). Le seul que tu maîtrises réellement est l'expert comptable. Attention donc à la date de renouvellement tacite du contrat. Dans tous les cas il faut que l'un des deux ait changé au 31 décembre ». Par ailleurs, il ressort de ces mêmes éléments que [...] est intervenue par ses conseils dans la gestion opérationnelle de Digital&You pour modifier des données comptables  (« Les charges financières sont multipliées par 10 entre 2018S1 et 2017S1 : changement de méthode (frais bancaires sur 2017S1) ' Il faut le modifier sur 2017S1, ça saute trop aux yeux ainsi » ; mail de [...] à Digital&You le 21 juillet 2018) sans en informer Silamir par la suite ; il ressort encore d'un mail du 4 mars 2019 alors que le contrat d'assistance de Silamir était conclu et entré en vigueur depuis le 25 janvier 2019, que le dirigeant d'[...] bénéficiait d'un contrat d'accompagnement des anciens dirigeants de Digital&You, dont il a demandé le « transfert de ce contrat sur les holdings personnelles [de ces dirigeants] à compter de la date d'acquisition » (pièce 17 intimée). Il ressort de ce même mail que [...] indique avoir encore « un important travail de maximisation de la valorisation des compléments de prix pendant cette période », compléments de prix à charge de Silamir. Consciente du manquement à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi de ses prestations à l'endroit de Silamir sur ce point, [...] ajoutait : « Mais cela ne peut pas se faire dans le cadre contractuel établi avec Digital&You. Seriez-vous par conséquent d'accord pour transférer mon contrat (etc) ». Et contrairement à ce qu'indique [...], il ne résulte pas des mails des 6 décembre 2018 (pièce 3 appelante) et 11 janvier 2019 (pièce 5 Appelante) que « Silamir était parfaitement informée des relations qu'entretenait [...] avec les dirigeants de Digital&You », spécialement pas telles qu'elles viennent d'être décrites. Or de la situation d'auto-révision conduisant le commissaire aux comptes à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations comptables qu'il a lui-même réalisées pour la société qui l'emploie, [...] n'a soufflé mot à Silamir, à aucun moment, alors qu'elle en avait connaissance depuis au moins le 21 juillet 2018, soit avant même la signature du contrat d'assistance avec Silamir. Quoiqu'elle ait incité Digital&You à rectifier la situation avant le 1er janvier 2019, cette situation était déterminante à connaître pour Silamir, dès lors qu'elle remettait en cause la sincérité des comptes 2018, soit l'année qui précédait juste l'acquisition. Ainsi, si [...] indique avoir exécuté un grand nombre de prestations en exécution de ce contrat, ce qui ressort pour partie des mails produits, en n'informant pas Silamir de la situation d'auto-révision des comptes de Digital&You dont elle avait connaissance dès 2018, et en intervenant dans la gestion opérationnelle de Digital&You notamment par le bénéfice d'un contrat d'accompagnement auprès des anciens dirigeants de Digital&You directement lié aux compléments de prix à la charge Silamir, [...] a néanmoins manqué gravement à l'exécution de sa mission d'assistance aux due diligence et à l'intégration de Digital&You auprès de Silamir, qui justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs de [...], sans préavis, et conséquemment le refus de paiement des factures à compter d'août 2019 réclamé par Silamir, En conséquence, le jugement qui a retenu la résiliation aux torts de [...] et l'a déboutée de toutes ses demandes, sera confirmé. En revanche, s'agissant du préjudice invoqué par Silamir à hauteur de 40.000€, correspondant aux factures qu'elle a payées à [...] de février à juillet 2019 dans le cadre de ce contrat, la cour relève qu'une part des prestations prévues au contrat spécialement dans le cadre de l'étape 1 et pour partie dans le cadre de l'étape 2, a été réalisée par [...], le préjudice économique ainsi avancé par Silamir au regard des factures acquittées, n'étant pas démontré. Partant Silamir sera déboutée de sa demande de ce chef, et le jugement infirmé sur ce point. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement déféré étant confirmé pour l'essentiel de ses dispositions, il le sera également en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Statuant de ces chefs en cause d'appel, et au regard du débouté respectif des parties, il y a lieu de laisser à chacune la charge de ses propres dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, et de leurs propres frais irrépétibles en les déboutant chacune de leurs demandes au titre de l'article 700 du même code. PAR CES MOTIFS : CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a : - Débouté la sas [...] de sa demande en paiement d'un montant de 24.160 € au titre des factures impayées pour les mois d'août, septembre, octobre et novembre 2019 ; - Constaté la résiliation aux torts exclusifs de la sas [...] du contrat de prestation de services du 15 janvier 2019 à la date du 10 décembre 2019 ; - Condamné la sas [...] à payer à la sas Silamir la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - Condamné la sas [...] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,01 € dont 12,12 € de TVA, INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la sas [...] à payer à la sas Silamir la somme de 40.000 € à titre d'indemnisation du préjudice subi, Statuant à nouveau et y ajoutant : DÉBOUTE la sas [...] de sa demande à hauteur de 40.000 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens en appel, DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LE GREFFIER LE PRESIDENT