Cour d'appel, 01 juin 2023. 21/02903

AFFAIRE : N° RG 21/02903 - ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection d'AVRANCHES en date du 12 Mai 2021 RG n° 1120000143 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 01 JUIN 2023 APPELANTE : S.N.C. BMW FINANCE N° SIRET : 343 606 448 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume CHANUT, substitué par Me SAINT-LEGER, avocats au barreau de CAEN assistée de la SCP LECLERCQ & CASTRES, avocats au barreau de RENNES, INTIME : Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté, bien que régulièrement assigné DEBATS : A l'audience publique du 20 mars 2023, sans opposition du ou des avocats, M. GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, M. GOUARIN, Conseiller, ARRÊT prononcé publiquement le 1er juin 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Selon offre préalable acceptée le 19 janvier 2017, la société BMW finance a consenti à M. [E] [K] une location avec option d'achat portant sur un véhicule BMW série 1 d'une valeur de 28.008 euros, pour une durée de 4 ans, moyennant un loyer mensuel de 362,81 euros. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 août 2019, le loueur a mis en demeure le locataire de lui payer la somme de 3.359,28 euros au titre des échéances impayées depuis octobre 2018, à peine de résiliation de ce contrat rendant immédiatement exigible la totalité des sommes dues. Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 octobre 2019, le loueur a notifié au locataire la résiliation du contrat de location avec option d'achat, l'a mis en demeure de lui payer la somme de 27.476,72 euros et de restituer le véhicule. Le véhicule a été restitué et vendu au prix de 14.300 euros. Suivant acte d'huissier du 10 juillet 2020, le loueur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Avranches aux fins, notamment, de voir condamner celui-ci au paiement de la somme de 11.805,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019. Par jugement réputé contradictoire du 12 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Avranches a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts, - condamné M. [K] à payer à la société BMW finance la somme de 5.379,49 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2019, - débouté la société BMW finance du surplus de ses prétentions, - dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux dépens. Selon déclaration du 20 octobre 2021, la société BMW finance a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions du 18 janvier 2022, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement attaqué, statuant à nouveau, à titre principal de débouter M. [K] de toutes ses demandes, de condamner celui-ci à lui payer la somme de 11.805,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement. Subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts venait à être prononcée, elle demande à la cour de condamner M. [K] à lui verser la somme de 11.679,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement. En tout état de cause, la société BMW finance sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens. M. [K] n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée à étude le 17 janvier 2022. La mise en état a été clôturée le 22 février 2023. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il est référé aux dernières écritures de la partie appelante. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur les demandes principales 1.1 Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour déchoir la société BMW finance de son droit aux intérêts, le premier juge, au visa des articles L.312-2, L. 312-34, L. 312-35, R. 312-2 18° du code de la consommation, a estimé que la fiche d'information pré-contractuelle fournie par celle-ci à M. [K] ne comprenait pas d'information suffisante sur son droit au remboursement anticipé en limitant le droit du locataire au rachat de l'option d'achat à compter du 12ème mois sans autre modalité alors que le remboursement anticipé peut être partiel ou encore prendre la forme d'un transfert de contrat et que l'exclusion prévue à l'article L. 312-35 applicable aux contrats de location avec option d'achat ne concerne que les dispositions relatives au calcul de l'indemnité de remboursement. Cependant, si l'article L. 312-2 du code de la consommation prévoit que la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit pour l'application des dispositions du chapitre II relatif au crédit à la consommation et si, en vertu des articles L. 312-34 et R. 312-2 18° dans leur rédaction applicable au contrat en cause, l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en tout ou partie, le crédit qui lui a été consenti et le prêteur doit communiquer à l'emprunteur des informations concernant le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de celle-ci, l'article L. 312-35 énonce que les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat, sans distinguer entre celles de ces dispositions portant sur le droit au remboursement anticipé reconnu à l'emprunteur et celles relatives à l'éventuelle indemnité due au prêteur. Il s'ensuit qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue par la société BMW finance de ce chef. Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens. 1.2 Sur le montant des sommes dues Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien loué et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret et suivant les modalités prévues à l'article D. 312-18. Il ressort des productions, notamment du contrat de location avec option d'achat, de l'échéancier, de l'historique du compte, que M. [K] reste devoir à la société BMW finance la somme totale de 11.805,20 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019, date de la mise en demeure, se décomposant comme suit : * 3.990,91 euros au titre des loyers échus non payés, * 654,10 euros au titre des prestations échues impayées, * 7.160,19 euros au titre de l'indemnité de résiliation. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point et, la cour statuant à nouveau, M. [K] sera condamné à payer à la société BMW finance la somme de 11.805,20 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement. 2. Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens de première instance seront confirmées. Celles concernant les frais irrépétibles de première instance seront infirmées. M. [K], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel et condamné à payer à la société BMW finance la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut mis à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M. [E] [K] aux dépens ; Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de déchoir la société BMW finance de son droit aux intérêts pour défaut d'information pré-contractuelle sur le droit de remboursement anticipé de l'emprunteur ; Condamne M. [E] [K] à payer à la société BMW finance la somme de 11.805,20 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement ; Condamne M. [E] [K] aux dépens d'appel et à payer à la société BMW finance la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL F. EMILY