Cour de cassation, 27 janvier 2023. 22-18.473

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : J 22-18.473 Demandeur : la société Transports Bonnivard Défendeur : la société Scania France Requête n° : 881/22 Ordonnance : 90135 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Scania France, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Transports Bonnivard, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 juillet 2022 par laquelle la société Scania France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-18.473 formé le 4 juillet 2022 par la société Transports Bonnivard à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 15 novembre 2022, la société Scania France s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Scania France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-18.473. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret