Tribunal Administratif de Montreuil, 29 novembre 2024. 2407306

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, la société DWS Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DWS Fonds BBME, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 378,09 euros au titre de l'année 2021, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à concurrence du dégrèvement de 9 359,42 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par une lettre du 29 juillet 2024, la société DWS Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DWS Fonds BBME a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 août 2024, la société DWS Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DWS Fonds BBME déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société DWS Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DWS Fonds BBME étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DWS Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DWS Fonds BBME. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DWS Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DWS Fonds BBME et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.