Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2024. 2402589
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2402589
Date de décision :
21 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ", ainsi que la décision née du silence gardé par l'Anah sur son recours en date du 19 juin 2023, notifié le 27 juin 2023.
Par un acte, enregistré le 10 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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