Cour d'appel, 06 décembre 2023. 23/01363

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1368 N° RG 23/01363 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3NL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 06 décembre à 15H00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 04 Décembre 2023 à 17H02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [V] [B] né le 15 Juin 2000 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05/12/2023 à 15 h 54 par courriel, par Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 06/12/2023 à 14h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : X se disant [V] [B] représenté par Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M.[Y] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 décembre 2023 à 17h02 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [V] [B] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 3 décembre 2023 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M. [V] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 décembre 2023 à 15h 54, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Monsieur [V] [B] considère qu'il a été confondu avec une autre personne du nom de [G] [W] Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 6 décembre 2023, en l'absence de ce dernier qui a refusé de comparaître ; Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. En l'espèce, l'appelant soutient que son identité n'a pas été clairement établie et qu'il s'agit d'une confusion avec une autre personne. Toutefois, Monsieur [V] [B] est connu sous différentes identités : [V] [B] né le 15 juin 2000 à [Localité 1] en Algérie, [G] [W] né le 5 juillet 2001 à [Localité 2] en Algérie, [N] [C] né le 15 juin 2000 à [Localité 1] en Algérie. Il a déjà été identifié puisqu'il a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse le 30 septembre 2019 lui faisant interdiction judiciaire du territoire français pendant trois ans, ainsi qu'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans par le préfet de la Haute-Garonne le 20 décembre 2022, notifié en présence d'un interprète en langue arabe. Il n'a pas déféré à ces précédentes mesures. Ensuite il a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois par le tribunal correctionnel de Toulouse le 30 mai 2023 pour des faits de vol avec violence. Pendant sa détention, il a communiqué avec les services de police et a affirmé se nommer [V] [B]. L'argument est donc dépourvu d'efficacité. Pour le reste, le préfet a parfaitement motivé sa requête en prolongation en rappelant que l'intéressé n'a pas de ressources licites, qu'il n'a aucun transport pour exécuter la mesure, qu'il a explicitement déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, qu'il ne présente aucune vulnérabilité et qu'il ne peut être placé sous le régime de l'assignation à résidence puisqu'il ne dispose pas d'une adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [B] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 4 décembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [V] [B] et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI P. ROMANELLO