Tribunal Administratif de Nantes, 11 décembre 2024. 2106585

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 juin 2021 et le 21 février 2022, la société anonyme (SA) SNCF Réseau, représentée par la SELARL Parthema avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 933,40 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la dégradation du pont ferroviaire situé à proximité du dépôt pétrolier du Mans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la manifestation de gilets jaunes qui a conduit au blocage du site du dépôt pétrolier situé rue de la Foucaudière au Mans, à compter du 2 décembre 2018, a dégénéré lors de l'évacuation du site par les forces de police dans la nuit du 11 au 12 décembre 2018 ; l'incendie de barricades dressées sous un pont ferroviaire a causé à cet ouvrage un dommage qui est susceptible, en tant que dommage résultant d'un délit commis par des attroupements ou rassemblements, au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat à ce titre ; - l'Etat doit l'indemniser des préjudices matériels subis, évalués à la somme de 47 933,40 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 19 aout 2024, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 17 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 novembre 2024 à 10 heures : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public, - et les observations de Me Viaud, représentant la Société anonyme SNCF Réseau. Considérant ce qui suit : 1. Le site du dépôt pétrolier du Mans situé rue de la Foucaudière, occupé depuis le 2 décembre 2018 par des manifestants appartenant au mouvement national " des gilets jaunes ", en vue d'empêcher tout approvisionnement en carburant, a été évacué par les forces de police dans la nuit du 11 au 12 décembre 2018. Par la présente requête, la société anonyme SNCF Réseau, propriétaire du pont ferroviaire situé en aplomb d'une route de desserte de ce dépôt, demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à hauteur de 47 933,40 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du fait de la dégradation du pont causé par un incendie qui a été déclenché lors de cette évacuation. Sur la responsabilité de l'Etat : 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". 3. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 4. Aux termes de l'article L. 2242-4 du code des transports : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne : / 1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ; () ". 5. Il résulte de l'instruction qu'environ 200 manifestants appartenant au mouvement national des " gilets jaunes ", mouvement de contestation en réaction à la hausse des prix des carburants, visant à paralyser l'économie, après avoir tenté en vain d'occuper le dépôt pétrolier dans la nuit du 29 novembre 2018, se sont donnés rendez-vous sur les réseaux sociaux, aux alentours de 20h30, le 2 décembre 2018, aux abords du site du dépôt pétrolier et ont érigé des barricades à partir de palettes de bois et de pneus pour en bloquer l'accès, notamment aux camions permettant d'assurer l'approvisionnement des stations-services en carburant. Ce blocage, qui a duré jusqu'au 12 décembre 2018, a été commis de manière concertée et préméditée. Le 12 décembre vers trois heures du matin, alors que les forces de l'ordre intervenaient pour libérer les accès au dépôt pétrolier, une dizaine de manifestants se sont opposés à cette intervention, notamment en allumant des feux rue de la Foucaudière, sous un pont ferroviaire, endommageant l'enrobé de la voie ainsi que l'ouvrage ferroviaire. Ces incendies, destinés à s'opposer à l'action des services de police et retarder la levée du blocage du dépôt pétrolier, allumés par un groupe de manifestants présents sur les lieux depuis le 2 décembre, ne sont pas dissociables de l'opération de blocage elle-même. Il s'ensuit qu'alors même qu'ils ont eu pour effet de dégrader un ouvrage d'art ferroviaire, fait punissable de six mois d'emprisonnement en application de l'article L. 2242-4 précité du code des transports, ils n'ont pas procédé d'une simple action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un mouvement national de contestation mais ont présenté un caractère prémédité et ont été organisées par un groupe structuré à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation. Ils ne sauraient donc être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient engager la responsabilité de l'État sur ce fondement. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SA SNCF Réseau demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D E C I D E: Article 1er : La requête de la SA SNCF Réseau est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme SNCF Réseau et au préfet de la Sarthe. Délibéré après l'audience du 13 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Luc Martin, président, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024. La rapporteure, J-K. A Le président, L. MARTIN La greffière, S. BARBERA La République mande et ordonne préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1