Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 31/07/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002297 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL Dominique SENES, PRESIDENT Jean-Christophe MARCOU ET Xavier GUILLEN, JUGES ASSISTES DE Me SOULIE-RENE, Greffier salariée
Le Tribunal de Commerce de Castres, après débats le 24/07/2026 en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monsieur MARCOU, juge, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit dans le dossier :
MARBRERIE PITIE (SARL) - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 715 820 791, représentée par Monsieur [P], dirigeant
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 6 mars 2026, le Tribunal de commerce de Castres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MARBRERIE PITIE, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2025, désigné Maître [I] [K], membre de la SCP [W], en qualité de mandataire judiciaire, et Maître [C] [L] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Compte tenu des tensions de trésorerie et de l'absence de perspective de redressement par voie de continuation, la procédure a été orientée vers la recherche d'un repreneur. La date limite de réception des offres a été fixée au 12 juin 2026. Deux offres ont été déposées, l'une par la SAS TARN PEINTURE et l'autre par Monsieur [X] [A].
Par requête du 9 juillet 2026, Maître [L] a demandé, à titre conservatoire, que la liquidation judiciaire de la SARL MARBRERIE PITIE soit prononcée dans l'hypothèse où aucune cession ne pourrait être mise en œuvre. Il expose que la société ne dispose plus de la capacité nécessaire pour financer durablement la poursuite de son exploitation, qu'aucun plan de redressement par voie de continuation n'est envisageable et qu'en l'absence de cession, son redressement serait manifestement impossible.
L'examen des offres, initialement fixé au 10 juillet 2026, a été renvoyé au 24 juillet 2026 afin de permettre aux candidats de compléter et d'améliorer leurs projets. Les offres définitives ont été reçues le 21 juillet 2026.
Le matin de l'audience du 24 juillet 2026, le débiteur a communiqué au Tribunal, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2026, présentés comme encore provisoires et accompagnés d'une attestation de présentation de l'expert-comptable. Ces documents ont été discutés contradictoirement au cours de l'audience.
Deux affaires distinctes ont été appelées à l'audience du 24 juillet 2026 : l'une relative aux offres de reprise et l'autre à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Dans cette seconde affaire, ont été entendus en chambre du conseil le juge-commissaire en son rapport, Maître [L], administrateur judiciaire, Maître [K], mandataire judiciaire, la SARL MARBRERIE PITIE représentée par son gérant Monsieur [H] [P], assisté de Maître [Y], ainsi que Monsieur [V] [F], représentant des salariés. Les réquisitions écrites du ministère public, s'en rapportant, ont été lues en chambre du conseil et mises à disposition des parties.
Par jugement distinct rendu ce jour, le Tribunal a rejeté les offres de reprise présentées par Monsieur [X] [A] et par la SAS TARN PEINTURE et dit n'y avoir lieu d'arrêter un plan de cession de la SARL MARBRERIE PITIE.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu les articles L. 631-15 II, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-9, L. 643-9 et R. 631-24 du Code de commerce
Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 6 mars 2026 ;
Vu la requête de Maître [C] [L] du 9 juillet 2026 ;
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2026 présentés comme provisoires, les pièces versées aux débats et les observations recueillies à l'audience ;
Vu le jugement distinct rendu ce jour rejetant les deux offres de reprise et disant n'y avoir lieu d'arrêter un plan de cession ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues et mises à disposition des parties ;
Aux termes de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut, à tout moment de la période d'observation et notamment à la demande de l'administrateur judiciaire, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
La SARL MARBRERIE PITIE ne présente aucun projet de plan de redressement par voie de continuation. La recherche de repreneurs, engagée comme seule perspective de maintien de l'activité, n'a pas davantage permis d'aboutir, aucune des deux offres déposées ne présentant les garanties d'exécution requises pour qu'un plan de cession puisse être arrêté.
Les comptes arrêtés au 31 mars 2026 font apparaître un chiffre d'affaires de 4 317 215 euros, une perte nette de 1 125 544,97 euros, des capitaux propres négatifs à hauteur de 817 592,07 euros et des dettes s'élevant à 2 584 313,20 euros. Ils révèlent également une dégradation de l'exploitation courante, l'excédent brut d'exploitation étant devenu négatif à hauteur de 108 659 euros. L'expert-comptable précise en outre que le pointage des comptes fournisseurs n'a pas pu être achevé dans le délai imparti, de sorte que le poste des achats pourrait être sous-évalué.
Ces éléments confirment que la société ne dégage plus les ressources nécessaires à la poursuite de son activité et qu'elle ne peut financer la période d'observation dans l'attente d'une solution qui n'existe plus. La situation de trésorerie est fortement dégradée et aucun financement nouveau ni aucun engagement extérieur de nature à permettre la poursuite de l'exploitation n'est établi. Le passif antérieur déclaré entre les mains du mandataire judiciaire à cette heure s'élève à environ de 3,4 millions d'euros.
En l'absence de possibilité de continuation comme de cession, le redressement de la SARL MARBRERIE PITIE est manifestement impossible. Il y a donc lieu de mettre fin à la période d'observation, de prononcer la liquidation judiciaire de la société sans poursuite d'activité, de désigner Maître [K], en qualité de mandataire liquidateur, et de mettre fin à la mission de Maître [L], administrateur judiciaire.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et après avis du Ministère Public;
Constate que le redressement de la SARL MARBRERIE PITIE est manifestement impossible ;
Met Fin à la période d'observation ouverte par le jugement du 6 mars 2026 ;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la SARL MARBRERIE PITIE, avec effet immédiat ;
Maintient dans ses fonctions le juge-commissaire désigné par le jugement du 6 mars 2026 ;
Désigne Maître [K] de la SCP [W], en qualité de mandataire liquidateur ;
Met Fin à la mission de Maître [L], administrateur judiciaire ;
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Ordonne les mesures de publicités, de notification et de signification prévues par la loi ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment