Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/00709

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00709 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBDA O R D O N N A N C E N° 2023 - 716 du 30 novembre 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [Y] [I] né le 06 Novembre 1992 à [Localité 2] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Cyrille BOUBANGA MAVOUNGOU, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE Service Eloignement [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision du 6 novembre 2023 de MONSIEUR LE PREFET du VAUCLUSE portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans prise à l'encontre de Monsieur [Y] [I], Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2023 de MONSIEUR LE PREFET portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [Y] [I], à 11h28, Vu l'ordonnance du 28 Novembre 2023 à 11 heures 28 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Y] [I] , pour une durée de vingt-huit jours à compter du 27 NOVEMBRE 2023, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [I] faite le 29 novembre 2023 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10H56 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels adressés le 29 novembre 2023 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 30 novembre 2023 à 09 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'abence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention adminstrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel, permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, Vu l'absence d'observations formées par les parties, SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 29 Novembre 2023, à 10h56, Monsieur [Y] [I] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER du 28 Novembre 2023 notifiée à 11h28, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; En l'espèce,Monsieur [Y] [I] motive son appel en indiquant les moyens suivants : - 'll appartient donc au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empéchements éventuels des délégataires de signature. Ainsi, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer ma remise en liberté. - La copie du registre actualisée ne figure pas au dossier'. Il en résulte que le moyen tiré du défaut de pièce utile et de compétence du signataire de la requête ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. En l'espèce, le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale ainsi que la délégation de signature concernant madame [F] [Z], secrétaire générale de la préfète du Vaucluse, signataire de la requête. Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par Monsieur [Y] [I] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Fait à Montpellier, au palais de justice, le 30 novembre 2023 à 10h18 Le greffier, Le magistrat délégué,