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Tribunal Administratif de la Martinique, 21 février 2024. 2400158

Juridiction :

Tribunal Administratif de la Martinique

Numéro de pourvoi :

2400158

Date de décision :

21 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 490083 du 7 février 2024, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de Mme B au tribunal administratif de la Martinique. Par cette requête, enregistrée le 10 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par Me Coulibaly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité à l'école de police de Périgueux pour inaptitude physique définitive et l'a radiée des cadres de la police nationale à compter du 18 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de son admissibilité au concours de gardien de la paix en 2020 ; 3°) au besoin de la reclasser dans un autre emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine en Martinique ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête présentée pour Mme A B, enregistrée le 7 février 2024 sous le n° 2400158, constitue en réalité un double de la requête présentée par la requérante et enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 2023 sous le n° 2300766. Le dossier de la requête n° 2400158 doit être joint à la requête 2300766 et la requête n° 2400158 doit être radiée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400158 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300766. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Schœlcher, le 21 février 2024. Le président du tribunal, Jean-Michel Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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