Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 22/02875

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02875 - N° Portalis DB22-W-B7G-QS4E Code NAC : 28Z JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Madame [K] [B] née le [Date naissance 16] 1947 à [Localité 26] (ALGERIE) demeurant [Localité 21] Madame [Y] [B] née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 22] (95) demeurant [Adresse 17] Monsieur [N] [H] [B] né le [Date naissance 14] 1971 à [Localité 22] (95) demeurant [Adresse 3] Monsieur [I], [A], [W] [B] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 28] (76) demeurant [Adresse 9] Monsieur [M], [E] [B] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 28] (76) demeurant [Adresse 20] Madame [E], [K] [B] née le [Date naissance 15] 1960 à [Localité 22] (95) demeurant [Adresse 6] Monsieur [S] [V] [B] né le [Date naissance 15] 1963 à [Localité 29] (78) demeurant [Adresse 11] Madame [R] [J] veuve [B] née le [Date naissance 13] 1982 à [Localité 25] (29) demeurant [Adresse 19] Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 27] (95) demeurant [Adresse 19] Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 12] 2008 à [Localité 27] (95) demeurant [Adresse 19] Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 27] (95) demeurant [Adresse 19] tous représentés par Me François MEVEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident : Madame [Z] [F] née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 24] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 18] Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 23] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 18] représentés par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 7 octobre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame MARNAT, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 18 Octobre 2024. EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier de justice délivré le 25 avril 2022, Madame [K] [B], Monsieur [I] [B], Madame [M] [B], Madame [E] [B], Monsieur [S] [B], Madame [R] [J] veuve [B], Monsieur [L] [B] représenté par sa mère Madame [R] [J] veuve [B], Monsieur [T] [B] représenté par sa mère Madame [R] [J] veuve [B], Monsieur [X] [B] représenté par sa mère Madame [R] [J] veuve [B], Madame [Y] [B] et Monsieur [N] [H] [B] ont fait assigner Madame [Z] [F] et Monsieur [U] [B] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 764 du Code civil, Vu les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, actuel article 1240 du Code civil, Condamner solidairement Madame [F] et Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 182.550 euros au titre de l’indemnité d’occupation ; Condamner solidairement Madame [F] et Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 34.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation jusqu’au 17 juin 2022, somme à parfaire en fonction de la date de clôture des opérations de liquidation partage ; Condamner solidairement Madame [F] et Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Ordonner la compensation des condamnations de la présente instance avec les sommes auxquelles peuvent prétendre Madame [F] et Monsieur [U] [B] dans la liquidation partage de la maison de [Localité 29]. Condamner solidairement Madame [F] et Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner solidairement Madame [F] et Monsieur [U] [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LIENARD-LEANDRI, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Par conclusions d'incident signifiées le 15 mai 2023, Madame [Z] [F] veuve [B] et Monsieur [U] [B] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de surseoir à statuer dans l’attente qu’il soit statué de manière définitive sur la demande de péremption d’un recours parallèle pendante devant la première Chambre Civile, inscrit sous le numéro RG 22/6487. Par ordonnance en date du 2 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’incident et renvoyé l’affaire à la mise en état du 21 novembre 2023. Par message RPVA en date du 25 décembre 2023, le Conseil de Madame [Z] [F] veuve [B] et Monsieur [U] [B] a sollicité le rétablissement de l’incident formé par ses clients aux fins de sursis à statuer. Par dernières conclusions en réponse à incident signifiées le 17 janvier 2024, Madame [K] [B], Monsieur [I] [B], Madame [M] [B], Madame [E] [B], Monsieur [S] [V] [B], Monsieur [S] [G] [B], Madame [Y] [B] et Monsieur [N] [H] [B] formulent les demandes suivantes : « Vu l’articles 378, 383 et 386 du Code de procédure civile, Rejeter la demande de sursis à statuer comme mal fondée Condamner solidairement Madame [F] et Monsieur [U] [B] au paiement à : 1- Madame [K] [B] 2- Monsieur [I] [A] [W] [B], 3- Madame [M] [E] [B], 4- Madame [E] [K] [B] 5- Monsieur [S] [V] [B], 6- Monsieur [S] [G] [B] 7- Madame [Y] [B], 8- Monsieur [N] [H] [B], de la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à : Condamner solidairement Madame [F] et Monsieur [U] [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François MEVEL, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Par dernières conclusions d'incident signifiées le 24 septembre 2024, Madame [Z] [F] veuve [B] et Monsieur [U] [B] formulent les demandes suivantes : « Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 24 septembre 2024 (RG : 222/06487), - Prendre acte du désistement de Madame [Z] [F] veuve [B] et de Monsieur [U] [B] de leur incident aux fins de sursis à statuer, - Réserver les dépens. » Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions. L’affaire, appelée à l'audience du 7 octobre 2024, a été mise en délibéré au 18 octobre 2024. MOTIFS Sur le désistement de l’incident L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Aux termes de leurs dernières conclusions, Madame [Z] [F] veuve [B] et Monsieur [U] [B] demandent au juge de la mise en état de prendre acte du désistement de leur demande de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la demande de péremption pendante devant la première Chambre civile et inscrite sous le numéro 22/6487, le juge de la mise en état ayant constaté la péremption de l’instance par ordonnance en date du 24 septembre 2024, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer. Madame [K] [B], Monsieur [I] [B], Madame [M] [B], Madame [E] [B], Monsieur [S] [V] [B], Monsieur [S] [G] [B], Madame [Y] [B] et Monsieur [N] [H] [B] ont conclu sur l’incident par conclusions du 29 septembre 2023 mais n’ont pas conclu suite aux conclusions de désistement signifiées par les défendeurs le 31 janvier 2024. Il convient donc de constater le désistement de Madame [Z] [F] veuve [B] et Monsieur [U] [B] de leur demande d’incident tendant à surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la demande de péremption pendante devant la première Chambre civile et inscrite sous le numéro 22/6487, cette demande n’ayant plus d’objet. Sur les autres demandes L’exécution provisoire est constatée. Les circonstances d’équité tendent à rejeter la demande de Madame [K] [B], Monsieur [I] [B], Madame [M] [B], Madame [E] [B], Monsieur [S] [V] [B], Monsieur [S] [G] [B], Madame [Y] [B] et Monsieur [N] [H] [B] formulée au terme de leurs dernières conclusions en réponse à incident fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Madame [Z] [F] veuve [B] et Monsieur [U] [B] seront condamnés à payer les dépens de l’instance sur incident en application de l’article 399 du code de procédure civile, aucun accord n’étant intervenu concernant la prise en charge des dépens par les parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Madame [Z] [F] veuve [B] et Monsieur [U] [B] de leur désistement de leur incident aux fins de surseoir à statuer ; Condamne Madame [Z] [F] veuve [B] et Monsieur [U] [B] à payer les dépens du présent incident ; Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2024 à 9h30 pour conclusions au fond des parties. Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 OCTOBRE 2024, par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état