Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/09036

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 07 Juin 2024 N° RG 23/09036 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUE2 Epoux [B] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR 1 copie certifiée conforme délivrée à l’avocat 1 extrait à la CAF Le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [H] [A] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (MAROC), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006062 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [D], [F] [B] né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] défaillant COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 7 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 07 Juin 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS ET PROCÉDURE Madame [H] [A], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (Maroc), et Monsieur [Y] [D] [F] [B], né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 13], se sont mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 10] (Maroc). L'acte de mariage a été transcrit le 29 avril 2008 au consulat de France, à [Localité 10]. De cette union est issu un enfant : [C], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 11] Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 février 2024, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Rennes a, entre autres dispositions: - dit le Juge français compétent et la loi française applicable, - dit que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée par les deux parents, - établi la résidence de l'enfant chez la mère, - dit que le droit d'accueil du père s'exercera à l'amiable, - fixé à 100 € par mois, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Dans ses conclusions signifiées à Monsieur [B] le 22 février 2024, Madame [A] demande au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir : - PRONONCER le divorce des époux [B]/ [A] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 238 et suivants du Code civil - FIXER la date des effets du divorce au 7 mai 2021 - DIRE n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial - DIRE n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire - ACCORDER à Madame [H] [A] de pouvoir conserver l'usage du nom de Monsieur [B] - CONSTATER que les époux exercent conjointement l'autorité parentale. - FIXER la résidence des enfants au domicile de la mère - FIXER un droit de visite libre pour Monsieur [B], sans hébergement A charge pour Monsieur [B] de charger ou venir chercher, de ramener ou faire ramener, l'enfant au domicile de leur mère. - FIXER à 100 € par mois et par enfant, la contribution à l'entretien et l'éducation que la père devra verser à la mère, avec indexation et au besoin, l'y CONDAMNER Monsieur [B], qui était défaillant à l'audience sur mesures provisoires, n'a pas constitué Avocat. La présente décision est susceptible d'appel, et sera donc réputée contradictoire. La procédure a été clôturée le 02 avril 2024 par ordonnance du même jour et fixée pour être plaidée à l'audience du 07 mai 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 07 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 février 2024 ; DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce de Madame [H] [A] et de Monsieur [Y] [B], pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 10] (Maroc), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement : - Madame [H] [A], le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (Maroc) - Monsieur [Y] [D] [F] [B], le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 13] ; DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'épouse étant née au Maroc et le mariage ayant été célébré au Maroc ; FIXE la date des effets du divorce au 07 mai 2021 ; DIT que l'autorité parentale sera exercée par les père et mère ; FIXE la résidence de l'enfant chez la mère ; DIT que le père exercera un droit de visite, selon des modalités amiables ; FIXE à 100 €, la contribution que Monsieur [Y] [B] devra verser à Madame [H] [A], chaque mois, pour l'entretien et l'éducation de [C] [B] et, au besoin, l'y CONDAMNE ; DIT que le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante : somme actualisée = somme initiale x A B A: dernier indice publié à la date de la réévaluation. B: indice publié à la date de la présente décision. PRECISE que le débiteur versera la pension directement au créancier, dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ; CONDAMNE Madame [H] [A] aux dépens de l'instance, sous réserve des règles en matière d'aide juridictionnelle ; DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES