Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/00577

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00577 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVYZ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 18 Décembre 2024 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [I] [N] [C] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 18 Décembre 2024 A :Maître Héléna VERT C.C.C. DÉLIVRÉES LE : 18 Décembre 2024 A :Maître Héléna VERT Monsieur [I] [N] [C] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats à l'audience du 07 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siége social est 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [I] [N] [C], demeurant 19 Allée du Parc - Porte 125, 2ème étage - 63110 BEAUMONT comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 29 septembre 2023, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [I] [N] [C] un logement situé 19, Allée du Parc à BEAUMONT, porte 125, (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 625,54 €, provision sur charges comprise. Suivant acte sous-seing privé en date du 29 septembre 2023, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a également donné à bail à Monsieur [I] [N] [C] le garage n° 70, situé Avenue du Parc à BEAUMONT (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 22,32 €, provision sur charges comprise. Le 30 avril 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.064,41 €. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [I] [N] [C] le 6 mai 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [I] [N] [C] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [I] [N] [C] à lui payer les sommes suivantes * 5.181,97 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3.214,58 € et à compter du jugement à intervenir pour le surplus, * 625,54 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 juillet 2024. A l'audience la S.A. CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 31 octobre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 7.773,41 € et que le dernier paiement est intervenu en février 2024. Monsieur [I] [N] [C] indique avoir eu des difficultés financières suite à son divorce et sollicite des délais de paiement. Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [I] [N] [C]. Monsieur [I] [N] [C] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers. MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [I] [N] [C] s'étant présenté il y a lieu de statuer par jugement contradictoire. Sur la résiliation et l'expulsion En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux." En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets, ce délai n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité. Or, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir régulièrement signifié le 30 avril 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 3.064,41 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux. En conséquence la résiliation des deux baux ci-dessus visés est acquise de plein droit à compter du 30 juin 2024. Monsieur [I] [N] [C] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [N] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef. Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. La S.A. CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte arrêté au 31 octobre 2024 établissant l’arriéré locatif à la somme de 7.773,41 €. Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL est établie tant dans son principe que dans son montant. Monsieur [I] [N] [C] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré. La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 30 avril 2024 sur les sommes dues à cette date, soit 3.064,41 €, et à compter du présent jugement pour le surplus. En vertu des dispositions de l’article 24-V de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989, le juge ne peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, qu’à la condition que le locataire soit en situation de régler la dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. En l’espèce, Monsieur [I] [N] [C] n’a pas repris le paiement du loyer courant et il ne justifie pas de sa situation personnelle et financière, de sorte qu’il est impossible de lui accorder des délais de paiement. Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Monsieur [I] [N] [C] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, soit la somme mensuelle de 647,86 €. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision. Sur les autres demandes Monsieur [I] [N] [C], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 100,00 €. Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation des deux baux conclus le 29 septembre 2023 entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [I] [N] [C] à compter du 30 juin 2024, ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [I] [N] [C] ainsi que tout occupant de son chef, du local d’habitation sis 19, Allée du Parc à BEAUMONT (Puy-de-Dôme), ainsi que du garage n°70 également sis à BEAUMONT (Puy-de-Dôme), Avenue du Parc, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées, CONDAMNE Monsieur [I] [N] [C] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 7.773,41 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois d’octobre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 sur la somme de 3.064,41 €, et à compter du présent jugement pour le surplus, FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [I] [N] [C] à la somme mensuelle de 647,86 €, à compter de la résiliation des baux et au besoin le CONDAMNE à verser à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL ladite indemnité mensuelle à compter du mois de novembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, CONDAMNE Monsieur [I] [N] [C] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 30 avril 2024 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département, RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier. Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection