Tribunal judiciaire, 26 février 2025. 25/00317

- N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3P2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3P2 - Mme [G] [S] Ordonnance du 26 février 2025 Minute n°25/ 191 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [C] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [G] [S] née le 06 Mai 2009 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 06 février 2025 dont fait l’objet Mme [G] [S], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 26 février 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [S], reçue et enregistrée au greffe le 26 février 2025 à 14H03, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 26 février 2025 à 14H03 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 26 février 2025, Mme [G] [S] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 06/02/25 à 11 heures 30 qui a été renouvelée par décisions méiclaes successives et en dernier lieu le 26/02/25 à 12 heures pour les motifs suivants : conduite suicidaire, risque auto-agressif, fluctuation thymique ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 06/02/25 à 11 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [G] [S] est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2025 à 14H27, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [S] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge