Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 446/26
N° RG 26/00642 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUHA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 07 Octobre 2026 à 11 H 58 pour :
M. Monsieur X se disant [B] [D]
né le 25 Février 2004 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 06 Octobre 2026 à 17 H 24 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. Monsieur X se disant [B] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En l'absence de la représentante de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée, Madame [M] [U], munie d'un pouvoir, ayant fait connaître ses avis par écrit déposés les 7 et 8 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 7 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence de Monsieur X se disant [B] [D], représenté par Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Octobre 2026 à 10 H 00, Maître Flora BERTHET-LE FLOCH en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [B] [D] fait l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire français, prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le 31 janvier 2023.
Il fait également l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français, d'une durée de 3 ans, prononcée par ordonnance d'homologation du président délégué du tribunal correctionnel de Rennes le 11 février 2026.
Monsieur [B] [D] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 07 août 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Monsieur [B] [D] a saisi le magistrat du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée du 11 août 2026 reçue le 11 août 2026 à 14h 11 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [B] [D].
Par ordonnance rendue le 12 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [B] [D] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 14 août 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 04 septembre 2026, reçue le jour même à 11h 59 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [B] [D].
Par ordonnance rendue le 05 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet d'Ille-et-Vilaine concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [B] [D] pour un délai maximum de 30 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 08 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 05 octobre 2026, reçue le 05 octobre 2026 à 10 h 38 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [B] [D].
Par ordonnance rendue le 06 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [B] [D] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 07 octobre 2026 à 11 h 58, Monsieur [B] [D] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences de la part du Préfet qui n'a sollicité que les autorités consulaires tunisiennes en dépit de l'absence de reconnaissance consulaire le 07 mars 2026, et parant l'absence de perspectives d'éloignement, faute de démonstration d'un revirement à venir des autorités tunisiennes ou d'autres démarches tendant à la détermination de la nationalité de l'intéressé.
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 07 octobre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Monsieur [B] [D] a refusé de comparaître à l'audience devant la Cour.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [B] [D] développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, insistant sur l'absence de diligences du Préfet qui n'a pas saisi d'autre représentation consulaire et n'a pas fourni d'élément nouveau susceptible d'entraîner une modification de la position des autorités tunisiennes, qui ont déjà opposé un refus de reconnaissance au mois de mars 2026, et sur l'absence consécutive de perspectives d'éloignement.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine sollicite aux termes d'un mémoire d'appel transmis le 07 octobre 2026 à 17 h 38, la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer que toutes les diligences ont été effectuées avec une audition consulaire organisée le 04 septembre 2026 et que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment, permettant d'augurer de perspectives raisonnables d'éloignement. Est rappelé également le critère de la menace à l'ordre public constituée par le comportement de Monsieur [D], justifiant une nouvelle prolongation de sa rétention.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur les moyens tirés de l'absence de diligences et de perspectives raisonnables d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [B] [D], non documenté et se revendiquant de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 07 août 2026 à 19h 15, à l'issue de sa garde à vue, et que le Préfet d'Ille-et-Vilaine a dès le 08 août 2026 saisi les autorités consulaires tunisiennes aux fins d'audition et éventuelle délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant des pièces justificatives. Le 11 août 2026, les autorités tunisiennes ont répliqué accepter d'accorder une audition de l'intéressé, organisée le 04 septembre 2026. La Préfecture est désormais dans l'attente d'une réponse des autorités saisies suite à l'audition consulaire, alors que par courrier reçu le 10 septembre 2026, les autorités consulaires ont fait savoir que le dossier de Monsieur [D] avait été transmis aux autorités centrales à [Localité 3] pour identification.
Il ne peut être fait grief au Préfet de ne pas avoir effectué de démarches auprès d'autres représentations consulaires puisque l'intéressé s'est toujours revendiqué de la nationalité tunisienne, n'atteste aucunement de son identité et ne verse aucune pièce tendant à démontrer qu'il pourrait être d'une autre nationalité. Il est rappelé qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par la Préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement. En effet, une demande d'identification de l'intéressé a été opérée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [D], étant rappelé que le retard pris dans l'identification de l'intéressé incombe à l'intéressé, dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide.
Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale.
Par ailleurs, aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires tunisiennes n'ont pas encore communiqué leurs conclusions définitives dans le processus d'identification engagé, alors que la précédente réponse négative a été élaborée sur le fondement du rapprochement des empreintes digitales, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement, d'autant plus qu'une audition consulaire a pu être organisée le 04 septembre 2026. Au surplus, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours et maintenant de soixante jours est possible notamment lorsque « l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ». Or, il est établi de jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 29 février 2012 pourvoi 11-10251) que « l'absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci ».
En l'espèce, Monsieur [B] [D] étant dépourvu de document de voyage ou d'identité valide, les conditions posées à l'article précité telles qu'interprétées par la Cour de Cassation sont déjà réunies pour justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.
Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [B] [D] également au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, alors que le Préfet vise à nouveau expressément dans sa saisine du 05 octobre 2026 le critère de la menace pour l'ordre public constituée par le comportement de l'intéressé, il est rappelé comme il a déjà été établi auparavant que le comportement de Monsieur [D] était effectivement constitutif d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public eu égard aux antécédents judiciaires de l'intéressé, condamné à la peine d'un an d'emprisonnement le 11 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire pour des faits de tentative de récidive de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, faits commis en réunion et usage illicite de stupéfiants, à la peine d'un an d'emprisonnement le 17 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en récidive et vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, à la peine de 6 mois d'emprisonnement le 11 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Rennes pour des faits de vol en récidive et recel de bien provenant d'un vol en récidive, à la peine de 6 mois d'emprisonnement sans mandat de dépôt et 3 ans d'interdiction de territoire français le 11 février 2026 par le tribunal correctionnel de Rennes pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive, et sous l'identité de [O] [N] à la peine de 2 ans d'emprisonnement et une interdiction définitive de territoire français le 31 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire pour des faits de vol en réunion, tentative de vol en réunion et tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, la réitération de faits délictueux nonobstant les avertissements judiciaires pouvant ainsi justifier une décision de placement et de prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, étant souligné que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue notamment une politique publique prioritaire et que le risque de récidive d'infractions similaires est majoré.
Par conséquent, trois critères fixés à l'article susvisé pour permettre une troisième prolongation de la rétention étant bien satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [D] à compter du 06 octobre 2026 à 19h 15, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 06 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public,
Fait à Rennes, le 8 octobre 2026 à 14 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à Monsieur X se disant [B] [D], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier