Cour d'appel, 26 mai 2023. 19/06531

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : SAS [3] c/ [4], représenté par M. [G] [H] en vertu d'un pouvoir général N° RG 19/06531 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACF3 Sur appel d'un jugement rendu le 29 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT ( n° , 1 page) Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945- 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [3], appelante, par courrier parvenu au greffe le 13 avril 2023, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Paris. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Urssaf [1], intimée. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence : CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [3] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance. ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 26 juin 2023 à 9h00. Fait à [Localité 2], le 26 mai 2023 La greffière La présidente