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Tribunal Administratif de Nantes, 07 décembre 2022. 2205610

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2205610

Date de décision :

7 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le ministre chargé du budget a refusé de faire droit à la demande de révision de sa pension militaire de retraite n° B 22 350515, en vue de bénéficier de la bonification équivalent au cinquième des services militaires accomplis ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du budget de réviser le montant de sa pension en tenant compte de la période de détachement effectuée entre le 1er mars 2007 et le 28 février 2010. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 10 octobre 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Nantes, le 7 décembre 2022. Le président, S. DEGOMMIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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