Section du Contentieux, 28 février 2023. 469045

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande de reconnaissance de son accident de trajet et la décision du 1er décembre 2021 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi. Par une ordonnance n° 2200533 du 30 mars 2022, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22TL21867 du 16 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance. Par un pourvoi, enregistré le 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Fait à Paris, le 28 février 2023 Le Président : Stéphane VERCLYTTE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :