Cour de cassation, 23 mai 1997. 95-21.373

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Orchaise, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 41190 Herbault, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Jacky Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M. X... régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la commune d'Orchaise, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 8 octobre 1996, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune d'Orchaise, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune d'Orchaise de son désistement de pourvoi ; Condamne la commune d'Orchaise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Orchaise à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.