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Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/01130

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/01130

Date de décision :

24 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre CIVILE N° Minute : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 24 juin 2025 N° RG 25/01130 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MULA Affaire rendue le : 20 Février 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] - déclaration d'appel du 13 Mars 2025 Madame [D] [R] [Adresse 3] [Localité 2] APPELANTE S.C.I. CANDEVAL [Adresse 4] [Localité 1] INTIMEE Par lettre du 13 mars 2025 reçue au greffe le 25 mars 2025, Madame [D] [R] a relevé appel du jugement rendu le 20 Février 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 31 mars 2025 invité Madame [D] [R] à présenter ses observations, Madame [D] [R] n'a pas communiqué ses observations ; SUR CE   L'appel du jugement en date du 20 Février 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile. Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul. PAR CES MOTIFS Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état Déclarons nul l'appel formé par Madame [D] [R] à l'encontre du jugement en date du 20 février 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [D] [R]. Le conseiller

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